Quand peut-on être expulsé de son logement social

Toutefois, pour que le propriétaire puisse entamer une procédure d’expulsion, plusieurs critères doivent être respectés. Si la démarche amiable, via l'envoi d'une lettre au locataire auteur des troubles de voisinage, n’a donné aucun résultat, il faudra entamer une action en justice pour obtenir une rupture de bail

Est-ce que je peux contacter le conciliateur de justice ?

il y a encore deux tribunaux dans cette ville, l'un d'instance, l'autre de grande instance qui ne sont pas à la même adresse

Inutile de contacter un conciliateur. Cette histoire ne tient pas debout. Ce n'est qu'une plaisanterie de mauvais goût. Votre bailleur ne vous reproche rien. Il ne veut pas vous expulser. Vous n'êtes pas convoqué au tribunal.

L'ancien tribunal de grande instance est devenu tribunal judiciaire et l'ancien tribunal d'instance est devenu chambre de proximité.