Que dois je mettre en intitulé d'adresse
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Posté le Le 02/06/2024 à 08:52
Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis 2013 sur le régime de l'indécision, mon conjoint achete en son nom propre notre résidence principale cela a été validé par le notaire.
Que dois je mettre en intitulé sur ma nouvelle adresse ?
Chez Mr...
Ou mon nom a moi tous simplement?
Nous sommes pacsés depuis 2013 sur le régime de l'indécision, mon conjoint achete en son nom propre notre résidence principale cela a été validé par le notaire.
Que dois je mettre en intitulé sur ma nouvelle adresse ?
Chez Mr...
Ou mon nom a moi tous simplement?
Posté le Le 02/06/2024 à 09:06
Bonjour
sur le régime de l'indécision
De l'indivision voulez-vous dire. On ne dira jamais assez de mal des correcteurs automatiques si on ne prend pas la peine de vérifier.
Ou mon nom a moi tous simplement ?
Votre nom suffit, bien heureusement.
sur le régime de l'indécision
De l'indivision voulez-vous dire. On ne dira jamais assez de mal des correcteurs automatiques si on ne prend pas la peine de vérifier.
Ou mon nom a moi tous simplement ?
Votre nom suffit, bien heureusement.
Posté le Le 02/06/2024 à 10:03
Bonjour,
Etant pacsés, vous devez définir votre résidence principale.
Ce lieu étant votre domicile autant que celui de votre partenaire, les 2 noms figureront sur la boîte à lettres.
Vous pourrez donc y recevoir le courrier libellé à votre nom.
Etant pacsés, vous devez définir votre résidence principale.
Ce lieu étant votre domicile autant que celui de votre partenaire, les 2 noms figureront sur la boîte à lettres.
Vous pourrez donc y recevoir le courrier libellé à votre nom.
Posté le Le 02/06/2024 à 15:53
Bonjour.
Et si vous avez bien soumis votre pacs au régime dit de l'indivision, alors le bien que votre partenaire (qui n'est pas votre conjoint puisque vous n'êtes pas mariés) a acquis seul est réputé vous appartenir en indivision par moitiés, et sans recours de sa part contre vous pour le financement inégal.
A moins qu'il ait fait une clause d'emploi ou de remploi de fonds propre détenus avant la conclusion du pacs, ou reçus par donation ou succession pendant le pacs.
Et si vous avez bien soumis votre pacs au régime dit de l'indivision, alors le bien que votre partenaire (qui n'est pas votre conjoint puisque vous n'êtes pas mariés) a acquis seul est réputé vous appartenir en indivision par moitiés, et sans recours de sa part contre vous pour le financement inégal.
A moins qu'il ait fait une clause d'emploi ou de remploi de fonds propre détenus avant la conclusion du pacs, ou reçus par donation ou succession pendant le pacs.
Citation :
Article 515-5-1
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Article 515-5-1
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Citation :
Article 515-5-2
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
[…]
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
[…]
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
Article 515-5-2
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
[…]
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
[…]
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
Posté le Le 02/06/2024 à 16:47
Que vous soyez propriétaire ou pas, si c'est votre résidence principale, vous avez le droit d'inscrire votre nom sur la boite à lettres pour recevoir votre courrier.
Posté le Le 02/06/2024 à 17:04
Citation :
Que dois je mettre en intitulé sur ma nouvelle adresse ?
Chez Mr…
Que dois je mettre en intitulé sur ma nouvelle adresse ?
Chez Mr…
Comme on n'écrit pas "chez X" sur une boîte aux lettres, je comprends donc que la question ne porte pas en soi sur ce qu'il convient de mettre sur la boîte aux lettres, mais sur comment déclarer son adresse auprès d'un quelconque organisme lorsqu'on remplit un formulaire.
Là, il faut faire preuve de logique.
Si votre partenaire, en vertu de sa propriété, refuse que votre nom soit mentionné sur la boîte aux lettres, il faudra communiquer comme complément d'adresse "Chez M. Machin", sinon aucun courrier ne vous parviendra.
Sinon, il n'y a pas lieu d'utiliser un complément d'adresse.
Bon, si votre partenaire exprime un tel refus, vous pourrez vous poser des questions sur votre pacs…
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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