Que puis je faire avec une reconnaissance de dette
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Posté le Le 05/11/2016 à 05:25
Bonjour
j ai signé le 27 juillet 2004 à mon compagnon ,une reconnaissance de dette dactylographiée, sans date de remboursement et sans notification d interets.
il a quitte mon domicile en novembre 2005 en s engageant verbalement
1/d attendre la vente de ma maison pour que j affectue un remboursemnt
2/ que compte tenu des circonstances je n en rembourserai que la moitié
je viens de recevoir une lettre recommandée me demandant de rembourser la totalite avec les indications des taux d interet depuis 2004 .
ma maison est en vente depuis 2 ans mais rien de concret de signé encore.
quel recours ais je à ma disposition ?
merci de votre reponse
j ai signé le 27 juillet 2004 à mon compagnon ,une reconnaissance de dette dactylographiée, sans date de remboursement et sans notification d interets.
il a quitte mon domicile en novembre 2005 en s engageant verbalement
1/d attendre la vente de ma maison pour que j affectue un remboursemnt
2/ que compte tenu des circonstances je n en rembourserai que la moitié
je viens de recevoir une lettre recommandée me demandant de rembourser la totalite avec les indications des taux d interet depuis 2004 .
ma maison est en vente depuis 2 ans mais rien de concret de signé encore.
quel recours ais je à ma disposition ?
merci de votre reponse
Posté le Le 05/11/2016 à 05:25
Chère madame,
Le problème et je pense que vous l'avez déjà compris, et que vous aurez beaucoup de difficulté à faire valoir la remise verbale consentie par votre ex-compagnon. Cette difficulté est d'autant plus important que votre compagnon a un écrit.
Il faut savoir que lorsqu'une reconnaissance de dette ne prévoit pas de terme pour le remboursement, alors la dette est exigible immédiatement. En conséquence, c'est à bon droit que votre ex peut vous réclamer immédiatement le paiement de l'intégralité.
Sur la question des intérêts, vous n'en n'êtes en revanche pas redevable. En effet, selon l'article 1153 du Code civil, les intérêts ne commencent à courir qu'à compter de la mise en demeure de payer. Or, il n'y a jamais eu de mise en demeure avant aujourd'hui, et la reconnaissance de dette ne prévoyait pas d'intérêt sur la dette.
Très cordialement.
Citation :
j ai signé le 27 juillet 2004 à mon compagnon ,une reconnaissance de dette dactylographiée, sans date de remboursement et sans notification d interets.
il a quitte mon domicile en novembre 2005 en s engageant verbalement
1/d attendre la vente de ma maison pour que j affectue un remboursemnt
2/ que compte tenu des circonstances je n en rembourserai que la moitié
je viens de recevoir une lettre recommandée me demandant de rembourser la totalite avec les indications des taux d interet depuis 2004 .
ma maison est en vente depuis 2 ans mais rien de concret de signé encore.
quel recours ais je à ma disposition ?
j ai signé le 27 juillet 2004 à mon compagnon ,une reconnaissance de dette dactylographiée, sans date de remboursement et sans notification d interets.
il a quitte mon domicile en novembre 2005 en s engageant verbalement
1/d attendre la vente de ma maison pour que j affectue un remboursemnt
2/ que compte tenu des circonstances je n en rembourserai que la moitié
je viens de recevoir une lettre recommandée me demandant de rembourser la totalite avec les indications des taux d interet depuis 2004 .
ma maison est en vente depuis 2 ans mais rien de concret de signé encore.
quel recours ais je à ma disposition ?
Le problème et je pense que vous l'avez déjà compris, et que vous aurez beaucoup de difficulté à faire valoir la remise verbale consentie par votre ex-compagnon. Cette difficulté est d'autant plus important que votre compagnon a un écrit.
Il faut savoir que lorsqu'une reconnaissance de dette ne prévoit pas de terme pour le remboursement, alors la dette est exigible immédiatement. En conséquence, c'est à bon droit que votre ex peut vous réclamer immédiatement le paiement de l'intégralité.
Sur la question des intérêts, vous n'en n'êtes en revanche pas redevable. En effet, selon l'article 1153 du Code civil, les intérêts ne commencent à courir qu'à compter de la mise en demeure de payer. Or, il n'y a jamais eu de mise en demeure avant aujourd'hui, et la reconnaissance de dette ne prévoyait pas d'intérêt sur la dette.
Très cordialement.
Posté le Le 05/11/2016 à 05:25
Merci
Posté le Le 05/11/2016 à 05:25
Merci beaucoup, j y vois plus clair.
au vu de votre reponse
je suppose que la dette n est pas prescrite
dommage car j aurais pu ainsi respecter nos accords sans soucis car la somme etant importante c est au tribunal que cela va se regler.
au vu de votre reponse
je suppose que la dette n est pas prescrite
dommage car j aurais pu ainsi respecter nos accords sans soucis car la somme etant importante c est au tribunal que cela va se regler.
Posté le Le 05/11/2016 à 05:25
Chère madame,
Effectivement, la dette n'est pas prescrite.
La prescription en la matière était de trente ans avant la loi du 17 juin 2008; elle a été ramenée à 5 ans mais la loi n'étant pas rétroactive, la prescription n'est donc pas ici échue.
Très cordialement.
Citation :
au vu de votre reponse
je suppose que la dette n est pas prescrite
dommage car j aurais pu ainsi respecter nos accords sans soucis car la somme etant importante c est au tribunal que cela va se regler.
au vu de votre reponse
je suppose que la dette n est pas prescrite
dommage car j aurais pu ainsi respecter nos accords sans soucis car la somme etant importante c est au tribunal que cela va se regler.
Effectivement, la dette n'est pas prescrite.
La prescription en la matière était de trente ans avant la loi du 17 juin 2008; elle a été ramenée à 5 ans mais la loi n'étant pas rétroactive, la prescription n'est donc pas ici échue.
Très cordialement.
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