Quel moyen de droit pour un motif illégale ?

Bonjour,

J'ai essayé de faire une demande de référé-suspension,

Mais ma requête a été rejeté au motif, que je n'ai pas articulé de moyen de droit relatif à la légalité de la décision en litige,

J'ai voulu attaquer le département sur un motif de radiation RSA illégale (inscription pôle emploie)

Je me suis contenté de dire que ce n'était pas légale (ce qui est le cas), visiblement ce n'est pas assez,

Quel moyen de droit utiliser ? Il n'existe aucun code administratif qui référence ce qui n'est pas faisable... comme le code pénale par exemple.

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

Il ne suffit pas d'affirmer qu'une chose est illégale, encore faut-il le démontrer.

Bonjour,

Vous n'avez pas d'avocat ? Si non, il faudrait en consulter un, un forum peut vous conseiller ou vous aiguiller mais pas remplacer un professionnel.

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Modératrice

"Il ne suffit pas d'affirmer qu'une chose est illégale, encore faut-il le démontrer."

Je sais bien d’où ma question, quel moyen de droit utiliser.

"Vous n'avez pas d'avocat ? Si non, il faudrait en consulter un, un forum peut vous conseiller ou vous aiguiller mais pas remplacer un professionnel."

Je ne cherche pas d'avocat, je cherche justement conseil.

bonjour
il faudrait expliquer pourquoi le département vous a radié du RSA pour pouvoir espérer une réponse car là c'est flou

il faudrait expliquer pourquoi le département vous a radié du RSA pour pouvoir espérer une réponse car là c'est flou

Je ne me suis pas inscrit à pôle emploi tout simplement,

J'essaye donc de trouver un florilège de moyen de droit que je pourrais utiliser pour du coup démontrer que ce n'est pas légal

Je trouve ça compliqué, car pour contester je suis celui qui attaque ,et par conséquent je dois prouver que ce n'est pas un motif légal, donc je dois trouver une conséquence à ce motif sur lequel je peux invoquer un article par exemple,

J'ai pensé utiliser des articles de la chartes des droits fondamentaux de l'UE, notamment sur la servitude.

De ce que je comprend, l'administration a le droit d'imposer une obligation non légale du moment que ça n'est pas interdit par un autre article. Mais là ou ça se complique, je ne peux pas utiliser le code pénale car le juge administratif n'a pas la compétence pour reconnaitre un délit.

Exemple, je ne peux pas assimiler l'inscription pôle emploi à une forme de harcèlement, car le harcèlement c'est du ressort du code pénal,

Je n'arrive pas à trouver d’organigramme qui présente tout les moyens de droits potentiel dans un tribunal administratif.

le fait que le département vous refuse le RSA car vous refusez l'inscription à pole emploi n'est pas illégal:

"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778/"

lire au chapitre 6: suivre un processus d'accompagnement à l'insertion professionnelle ,pole emploi ou autre organisme de placement


vous voulez attaquer au tribunal ce chapitre 6?

Pour compléter, si vous comptez trouver un moyen de prouver que vous devez toucher une aide sociale sans remplir les obligations liées au versement de cette aide... Bah disons que c'est mal engagé.
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Pour compléter la réponse de Jodelariege, vous pouvez lire ces quelques articles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174369/#LEGISCTA000019868977
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Sauf si vous êtes incapable de travailler, il est parfaitement légal de conditionner le versement d'une aide sociale à une recherche active d'emploi.
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Comme vous n'avez pas l'air de maîtriser la procédure, ce n'est pas une bonne idée d'espérer remplacer un avocat par les réponses d'inconnus sur un forum.

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Modératrice

Dans les liens donné, je n'ai pu trouver d'article parlant explicitement de pôle emploi,

Sauf si vous êtes incapable de travailler, il est parfaitement légal de conditionner le versement d'une aide sociale à une recherche active d'emploi.

Non car le RSA n'est pas conditionné par la loi à une recherche d'emploi, mais à des démarches liée à l'insertion social et professionnel, or je suis déjà déclaré et exerce une profession libéral,

ce qui reviendrais à me demander de cesser mon activité professionnel, ce qui n'est pas en accord avec l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'UE : «Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée»

Pour compléter, si vous comptez trouver un moyen de prouver que vous devez toucher une aide sociale sans remplir les obligations liées au versement de cette aide... Bah disons que c'est mal engagé.

Ce que je cherche est parfaitement énoncé dans mon premier message,

Je cherche des moyens de droit.

@chibrausore,

je pense que vous vous y prenez, à l'envers, vous déclarez d'abord que ce n'est pas légal et seulement ensuite, vous cherchez les arguments pour prouver votre affirmation.

la démarche serait de réunir d'abord tous les arguments et moyens qui vous permettront ensuite d'affirmer que cette radiation n'est pas légal.

c'est d'ailleurs le sens de la réponse qui vous a été faite.

salutations

6
Suivre un programme d'accompagnement à l'insertion professionnelle
Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez choisi
Vous pouvez travailler

Modifier
Choisissez votre cas
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec lui.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE."

comment peut on avoir le RSA et travailler en même temps? les conditions semblent complexes:
µ"Est-il possible de travailler et de toucher le RSA ?
La réponse à cette question est plus complexe. En effet, comme toute allocation sociale, le RSA est destiné aux personnes rencontrant des difficultés financières.

Néanmoins, travailler n’empêche pas le bénéficiaire de percevoir le RSA. Cette aide est conditionnée à un critère de ressources. Ainsi, pour la percevoir, il ne faut pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la composition du foyer (personne seule ou en couple).

Pour calculer le montant de l’aide, les organismes en charge prennent en compte l’argent perçu par le demandeur au cours des trois derniers mois et provenant notamment d’un salaire ou d’aides sociales, comme l’allocation de retour à l’emploi (ARE), les indemnités journalières, les allocations logement, les prestations familiales, etc.

À titre d’exemple, un salarié seul et sans enfants ayant gagné 1650 € sur trois mois pourra percevoir 15 € par mois au titre du RSA.

En revanche, les salariés en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en indisponibilité sont exclus de ce dispositif."

comment peut on avoir le RSA et travailler en même temps?

Car le RSA est conditionné par un revenu et non une activité,

On peut exercer une activité pro sans dégager un profit supérieur aux conditions du RSA

Dans mon cas auto-entrepreneur.

Bonjour


Tout à fait .

Ce pourquoi vous n'êtes pas obligé de demander le RSA si votre choix de gagner moins que le RSA vous convient .

Sinon :


Vos revenus de votre activités sont inférieurs au decret : vous devez donc chercher d'autres sources de revenus , en cherchant du travail à moins d'avoir une idée d'activité qui vous fasse gagner plus qu'actuellement .

Ce pourquoi vous n'êtes pas obligé de demander le RSA si votre choix de gagner moins que le RSA vous convient .

J'ai pas compris l’intérêt de cette remarque, puisque l'on peu percevoir le RSA on gagnant plus que le RSA.

Le RSA est un droit, pas une aide. "Nous sommes libres et égaux en droits... "

Vos revenus de votre activités sont inférieurs au decret : vous devez donc chercher d'autres sources de revenus

Vous ne connaissez ni mes revenus, ni le décret auquel je suis soumis.

J'ai demandé des moyens de droit pour démontrer que l'inscription à pôle emploi est illégale. Pas des suppositions sur mon cas.

Exemple : Article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'UE : «Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale».

On pourrais considéré qu'être forcé d’effectuer une inscription chez pôle emploi porte atteinte à l'intégrité mentale.

C'est ça un moyen de droit.

Si d'autres on des propositions de moyen plus solide, elles sont les bienvenues. :)

"J'ai demandé des moyens de droit pour démontrer que l'inscription à pôle emploi est illégale" j'ai l'impression qu'on tourne en rond là.....demandez à votre député de changer la loi que je vous ai donnée au dessus

j'ai l'impression qu'on tourne en rond là Et vous allez continuer de tourner longtemps si vous vous entêtez à répondre à une question que je n'ai pas posé.

Je n'ai pas demandé un moyen de droit pour démontrer que l'inscription est légal mais au contraire qu'elle est illégale.

De plus votre texte ne mentionne pas l'article de droit.

Le RSA n'est pas un droit mais un revenu (de solidarité active), il assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions.

si vous ne remplissez pas une des conditions exigées, vous ne pouvez pas percevoir ce revenu de solidarité active.

"Je n'ai pas demandé un moyen de droit pour démontrer que l'inscription est légal mais au contraire qu'elle est illégale.":
visiblement il n'y en a pas....

Le RSA n'est pas un droit mais un revenu

La présidente du conseil départemental " ouvre un droit au RSA "

visiblement il n'y en a pas.... Allons allons, n'ayons pas la prétention de penser que tout le savoir c'est réuni en aussi peu de temps :)

Et puis j'en ai déjà cité un.

et bien faites donc....