Quelle est la loi en matière de rue sans issue
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Posté le Le 31/05/2024 à 17:43
Bonjour la communauté
J habite une rue sans issue étroite ou les véhicules sont gares de chaque côté. Or au fond de cette rue l'espace est privée. Jusqu à présent nous avions le droit de faire demi tour. Or nous apprenons que les propriétaires veulent mettre une chaîne pour nous empêcher de faire ce demi tour. Ont ils le droit sachant qu il est très difficile de remonter cette rue en marche arrière. Merci beaucoup
 
Posté le Le 31/05/2024 à 17:49
Bonjour,
S'il n'y a pas de servitude de passage, les propriétaires font ce qu'ils veulent chez eux.
Il faudrait voir avec la mairie si l'accès à cette rue ne devrait pas être davantage réglementée, par exemple en restreignant le droit de stationner afin de faciliter les manœuvres.
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Modératrice
Posté le Le 01/06/2024 à 11:32
Ou bien proposer à la mairie une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de constituer une aire de retournement publique.
La rue appartient bien au domaine public, ou au domaine privé de la commune ? Ce n'est pas une voie privée en indivision entre riverains, ou appartenant à une ASL ?
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