Question 2 suite question 1 et précisions svp

Monsieur,

J'avais réagis par rapport à la réponse précédente que vous m'aviez apportée. Car celle-ci manquait de précision.

Je vous invite à la reprendre, ainsi que la réponse que je vous avais envoyé.

"pas de droits d'enregistrement à payer. Vous payerez simplement, au niveau fiscal, un droit de partage égal à 1.10% de la valeur nette des biens."

De quoi s'agit-il ? Qui paie le droit de partage ? à qui ? % de la valeur nette des biens ? qu'est-ce que la valeur nette ? comment est-elle calculée ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

Cher monsieur,



Les droits de partage sont payés au notaire, par les époux, à proportion de ce qu'ils ont reçu. Ainsi par exemple:


Actif de la communauté:

Immeuble: 180 000 euros.
Valeurs mobilières: 60 000 euros.

Soit 240 000 euros.


Passif de la communauté (dettes et emprunts):


90 000 euros.


Balance:

240 000 - 90 000 euros: 150 000 euros.


Partage de l'actif de la communauté:


Droit de monsieur (par exemple):


Immeuble de 180 000 euros.

En contrepartie, il prend l'emprunt à sa charge: 90 000 euros.

Il verse une soulte de 15000 euros à madame:

Soit au total (actif net partagé): 75000 euros.


Droit de madame:


Valeurs mobilières: 60000 euros.

Soulte: + 15000


Soit au total: 75000 euros.


Droit de partage de 1.10% sur l'actif net partagé: 1650 euros. A régler donc par moitié entre les deux ex-époux puisque le partage est égalité (chacun reçoit 50% de la communauté.



Très cordialement.