Qui supporte le crédit quand le propriétaire ne peux pas

Bonjour,

Nous sommes passés depuis 10 ans sous le régime de l'indivision, mon conjoint achete seul notre résidence principal avec ses fonds propres acquis avant notre pacs.

Ma question est :

Vu que la maison est à son nom, quand est il s'il contracte un crédit pour faire des travaux ou une piscine s'il ne peux plus payer ? Est ce a moi de supporter un crédit pour une maison qui m'appartient pas ? Ou est ce a lui seul et ses héritiers de payer malgré notre régime de pacs.

Je crois que je me suis faite avoir, j'aimerais avoir plus d'info svp.

Bonjour,

Vu que la maison est à son nom, quand est il s'il contracte un crédit pour faire des travaux ou une piscine s'il ne peux plus payer ?
Si vous n'avez pas emprunté solidairement ni apporté votre caution au prêt, cela ne vous concerne pas.

Le régime dit "de l'indivision" ne concerne que les biens acquis après la souscription du PACS. Contrairement à un mariage sous le régime de la communauté légale, il n'y a pas de mise en commun des dettes.

Le PACS ne crée de solidarité que pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante telles que gaza, électricité, chauffage, courses alimentaires, scolarité des enfants...

Cela dit si votre partenaire de PACS est lourdement endetté, cela réduira sa capacité à participer aux charges du foyer. Vous risquez donc de devoir augmenter votre participation.

Je crois que je me suis faite avoir
Pas vraiment non. Si j'ai tout suivi, vous allez habiter une maison appartenant à votre compagnon, ce qui va vous faire économiser les frais liés à une location ou l'achat d'un logement. Cela fait autant d'argent que vous pourrez économiser ou consacrer à d'autres dépenses. Ce n'est pas du tout une mauvaise affaire.

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Modératrice

Et ses héritiers ne sont pas concernés tant qu'il est vivant.
S'il ne peut plus payer, les créanciers feront les procédures de recouvrement de créance, par exemple des saisies sur salaire voire une saisie immobilière, selon la hauteur de la créance.