Reconnaissance de dette achat véhicule
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Posté le Le 01/06/2023 à 11:14
Bonjour,
J'ai vendu un véhicule 4000€ avec une reconnaissance de dette, la personne ne m'a donné que 3000€ après 8 mois et maintenant elle ne répond plus à mes appels ou messages, est-ce que je peux demander des dommages-intérêts en sachant que je devais être payé sous 3 mois et que ça fait 1 an que j'attends.
 
Posté le Le 01/06/2023 à 12:20
Bonjour,
AU premier jour de retard il faut mettre en demeure le débiteur, cette mise en demeure acte le début du calcul des intérêts de retard.
Posté le Le 01/06/2023 à 12:34
J'avais envoyé un courrier en recommandé pour qu'il me donne des dates de paiement, il m’a envoyé un courrier en indiquant les dates des 4 paiements de 1000 €, janvier, février, mars, avril, le dernier aurait dû être versé au mois d'avril.
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