Recours atteinte droits du citoyen

Bonjour,
le décret du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité nous semble être une atteinte aux droits du citoyens sur plusieurs points:
Au niveau de l'égalité (article 1 de la déclaration des droits de l'homme et article 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), ce décret ne concerne que la population ayant un compteur Linky et ayant des heures creuses sur une période méridienne.
Au niveau du devoir du gouvernement (article 2 de la déclaration des droits de l'homme), ce décret s'apparente plus à de l'oppression qu'à la résistance de cette dernière compte tenu qu'elle est injuste. En effet, sans vouloir entrer dans la polémique de l'encouragement au "tout électrique" alors que chaque année nous redoutons le "black out", il n'y a eu aucune alerte de tension sur le réseau électrique sur l'ensemble de la durée du dispositif, d'après les données communiquées par RTE. Pire, toujours d'après données communiquées par RTE l'état Français a exporté des quantités massives d'électricité à partir de janvier 2023. Donc, pendant qu'une partie de la population devait s'en priver, l'énergie était revendue à d'autres pays.
EDF et ENEDIS ont une mission de service public mais ce décret en bafoue ses grands principes, notamment au regard de la continuité du service public et de l’égalité devant le service public.

Pourriez vous nous indiquer s'il existe un recours juridique pour ce genre de sujet, quelle en est la procédure et si à votre avis, la reconnaissance de pratique abusive est difficilement atteignable?

Pour ceux qui seraient tentés de croire qu'il ne s'agit que d'allégations voici les liens pour accéder aux informations à l'origine de notre mécontentement :

lien des données de production d'électricité :
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/catalogue?page=datafile&datafileRid=691526bb-4148-4f34-b465-4d5223a0172c
Il faut regarder la colonne #QSOLI_ELE. Ce qui est négatif indique ce qui est exporté (en GWh). Ce qui est positif, importé.

lien pour les alertes de tension sur le réseau :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-du-signal-ecowatt-a-partir-du-01-09-2022/

lien ENEDIS mission de service public
https://www.enedis.fr/lorganisation-du-marche-de-lelectricite

lien EDF mission de service public
https://www.edf.fr/groupe-edf/espaces-dedies/investisseurs/statuts-d-edf

lien définition service public
https://www.vie-publique.fr/fiches/20223-la-notion-de-service-public

lien déclaration des droits de l'homme :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

lien Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946

Nous vous remercions par avance pour vos réponses.
Cordialement

bonjour,

il me semble qu'un décret ne peut être contesté que devant le Conseil d'Etat.

vous devez commencer par prendre un avocat qui saura vous dire les chances de succès d'une telle procédure.

salutations.

inutile de poster plusieurs fois la même question.

Bonjour,

Ce n’est pas un décret mais un arrêté du ministre de la transition énergétique publié dans le journal officiel du 27 septembre 2022. Comme vous avez passé le délai de contestation de deux mois mois, la possibilité qui vous reste est de mettre le ministre en demeure d’abroger son arrêté et ensuite de contester son probable refus devant le Conseil d’État.
Si vous pensez avoir des chances, allez-y mais prévoyez tout de même d’avoir à payer des honoraires à l’avocat et des indemnités à l’État.

Bonjour,

Oui, c'est un peu tard pour s'en émouvoir.

Quant aux exportations d'électricité, c'est une ressource très difficile à stocker à l'échelle d'un pays. Dans la même journée on peut avoir selon les heures un déficit important et un excédent. La production n'est pas non plus uniforme sur tout le territoire.

La question à se poser n'est pas de savoir si la France a exporté au cours du mois, mais si, quand il y a eu coupure ou délestage, la production était insuffisante.

S'il y a pénurie temporaire, il y a une logique à prendre des mesures pour éviter les coupures brutales et imprévues. J'ai vécu dans un pays où périodiquement l'électricité et l'eau étaient coupés sans préavis faute de production suffisante, c'est quelque peu contrariant.

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Modératrice

Bonjour, merci à tous pour vos réponses.

Cela me désole et m’émeu (pour reprendre le terme d’Isadore) de constater que tout est « normal ».

Nous nous en doutions un peu mais au moins, nous sommes fixés. La fin justifie les moyens, à moins que ça ne soit plutôt la « faim »…

Nous pouvons nous rendormir et nous faire bercer gentiment.



Cordialement

l'adéquation de la production d'électricité et de sa consommation se fait au niveau européen.

Cette adéquation en France, avec son chauffage électrique important quasi unique en Europe, est encore plus difficile.

l’hiver lorsque nous perdons un degré au niveau national, cela signifie que le pays doit produire en plus 2400 MW, soit l’équivalent de l’appel de puissance de Paris intramuros

source : https://enerdigit.fr/previsions-consommation-electricite/