Bonjour et bienvenue
Pour actionner une reconnaissance de dette, vous devez en premier lieu envoyer une mise en demeure au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape est nécessaire avant action en justice.
Si le débiteur ne s'exécute pas suite à la mise en demeure, vous pouvez saisir la justice.
La procédure simplifiée consiste à utiliser un formulaire Cerfa n°12948*06 et suivre les instructions de rédaction, avant de le déposer au greffe du tribunal compétent.
Si le juge estime la demande fondée, il délivrera une ordonnance d'injonction de payer que le créancier devra signifier au débiteur par huissier.
https://www.service-public.fr/12948__________________________
Marck ESP, Administrateur
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