Récupérer légalement les images d'une vidéosurveillance?

Bonjour à tous, ayant été filmé dans un Drive pour récupérer mes courses, je souhaiterais savoir si il est légalement possible de demander la vidéo dans laquelle j'apparait svp? La seule autre personne sur ces images est une livrzise dont on ne voit pas le visage. Est-il possible de récupérer légalement ces images et si oui, auprès de quel institut svp?

Merci par avance pour votre aide.

Mathieu.

Bonjour,
Pour quelle raison voulez vous cette vidéo ?
Il faut vous adresser au gérant de l'établissement. Mais il refusera probablement.

Bonjour,

Il est possible d'accéder à ces données si ces caméras filment un lieu public ou un lieu ouvert au public en en faisant la demande au propriétaire du système de vidéosurveillance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791144

C'est un droit qui ne peut être refusé sauf avec un motif légalement reconnu : préservation de la vie privée d'un tiers, enquête judiciaire...

En cas de problème s'adresser à la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/videoprotectionvideosurveillance-qui-peut-consulter-les-images

Pour obtenir une copie de la vidéo, il est possible de s'appuyer sur l'article 15 du RGPD :
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article15

Des frais "raisonnables" peuvent vous être facturés.

Bien évidemment, cela est conditionné au fait que ces images aient été enregistrées et conservées. Il y a une durée maximale de conservation, mais pas de durée minimale.

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Modératrice

Bonjour, je vous remercie pour ces réponse. En l'état, et compte-tenu du fait qu'on voit une autre personne sur les images, la demande de ces images pourra-t-elle être acceptée?
Merci par avance.

Tout dépend de ce que vous voulez faire de ces images.

Bonjour,

Si cette personne est identifiable (même si son visage n'est pas visible, il peut y avoir d'autre signes particuliers comme des tatouages, ou badge porté sur les vêtements avec son nom) : ça dépend du contexte.

Si vous êtes la seule personne identifiable : pas sous le prétexte du respect de la vie privée d'un tiers. L'article que je vous ai mis en copie liste les motifs de refus : "un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers".

Le "droit des tiers" doit s'interpréter ainsi : "la demande formulée par toute personne intéressée au titre de l'article L. 253-5 en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285451

Comme vous ne donnez pas de détails sur le pourquoi du comment, je ne peux être plus précise.

A noter que si un tiers reconnaissable apparaît sur les images, cela ne vous interdit pas en soi d'y accéder ou d'en avoir une copie pour un usage permis par la loi : preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, usage personnel tel que la décoration de votre salon... En revanche vous ne pourrez la diffuser librement sans avoir rendu les tiers non identifiables ou obtenu leur autorisation.

On peut se procurer et détenir légalement des images sans avoir le droit de les diffuser.

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Modératrice

Bonjour, j'ai vu que vous m'aviez répondu mais je ne parviens pas à ouvrir le message. Pourriez-vous me le renvoyer svp?

Merci beaucoup.

Mathieu

Bonjour,

Il y a un bug sur le site, cliquer sur "répondre" dans la messagerie privée, vous pourrez le lire (c'est à ma connaissance la seule méthode).

Mais pour faire succinctement : en cas de problème pour faire valoir vos droits en la matière, voyez la CNIL.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.