RSA abusive radiation sans courrier
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Posté le Le 09/08/2023 à 13:27
Bonjour,
Voilà quasi un mois que j’effectue tout un tas de démarches infructueuses avec des interlocuteurs aux conseils et injonctions contradictoires, ce qui m’a valu d’effectuer des recherches sur mes droits pour tenter de comprendre.
Ce ‘document joint’ de notification de radiation, que le conseil départemental devait me renvoyer par mail pour qu eje prenne connaissance de sa date et son mode d'envoi ...il été 'joint à leur mail mais ne l'a jamais été et depuis m'est tout simplement refusé.
Je n’ai par ailleurs JAMAIS reçu ce courrier qui devait m’être envoyé en recommandé ainsi que cette signification de contrôle l’avait été ce qui n’est pas normal. J’ai appris ma radiation après avoir pris connaissance de ma fin de droits sur mon compte CAF, j’ai du rechercher moi-même leurs motifs en joignant plusieurs services, la Caf elle-même n’ayant pas pu me renseigner.
J'étais soumis à un controle pour lequel j'avais fait parvenir toutes les pièces demandées...sauf 3 malheureux releves bancaires soustraits à mon attention d'une conversion page web en PDF
Par ailleurs, la décision de radiation ne pouvait intervenir qu’en cas de refus de me soumettre à ce contrôle, ce qui n’a évidemment pas été le cas preuve en est mon mail et documents demandés envoyés dans les délais. Un problème de conversion en PDF d’une page Web au milieu de 62 pages est la cause de l’absence au milieu de tous les autres des relevés des mois de novembre à février.
Au mieux j’aurais pu en être informée (il semblait clair que je m’en étais pas rendue compte, voire me voir imposer la suspension pour un mois maximum de mes droits, dans l’attente de pouvoir rétablir ma situation attesté que «cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.» Art L262-37.
Non informée par courrier de cette décision,refusée cette possibilité de fournir 3 documents manquants par mégarde au milieu de dizaines d’autres transmis dans les délais, alors même qu’il était clair que je ne refusais en aucun cas de me soumettre aux contrôles prévus par l’article L262-37, refusée cette possibilité de les fournir même, contrainte d’attendre un délai insoutenable de 18 semaines de traitement de mon dossier caf nouvelle demande de rsa pour autoentrepreneur, hors de tout délai de traitement de 2 mois prévus pour un réponse du conseil départemental à ma contestation. Je l’ai faite parvenir à la Caf il y a 1 mois comme notifié dans le courrier caf et l'ai renouvelée par courrier recommandé directement au conseil départemental.
Tous mes droit ont été bafoués.
Merci de votre aide et de me répondre rapidement, j'ai dèjà posté ici sans en obtenir.
Voilà quasi un mois que j’effectue tout un tas de démarches infructueuses avec des interlocuteurs aux conseils et injonctions contradictoires, ce qui m’a valu d’effectuer des recherches sur mes droits pour tenter de comprendre.
Ce ‘document joint’ de notification de radiation, que le conseil départemental devait me renvoyer par mail pour qu eje prenne connaissance de sa date et son mode d'envoi ...il été 'joint à leur mail mais ne l'a jamais été et depuis m'est tout simplement refusé.
Je n’ai par ailleurs JAMAIS reçu ce courrier qui devait m’être envoyé en recommandé ainsi que cette signification de contrôle l’avait été ce qui n’est pas normal. J’ai appris ma radiation après avoir pris connaissance de ma fin de droits sur mon compte CAF, j’ai du rechercher moi-même leurs motifs en joignant plusieurs services, la Caf elle-même n’ayant pas pu me renseigner.
J'étais soumis à un controle pour lequel j'avais fait parvenir toutes les pièces demandées...sauf 3 malheureux releves bancaires soustraits à mon attention d'une conversion page web en PDF
Par ailleurs, la décision de radiation ne pouvait intervenir qu’en cas de refus de me soumettre à ce contrôle, ce qui n’a évidemment pas été le cas preuve en est mon mail et documents demandés envoyés dans les délais. Un problème de conversion en PDF d’une page Web au milieu de 62 pages est la cause de l’absence au milieu de tous les autres des relevés des mois de novembre à février.
Au mieux j’aurais pu en être informée (il semblait clair que je m’en étais pas rendue compte, voire me voir imposer la suspension pour un mois maximum de mes droits, dans l’attente de pouvoir rétablir ma situation attesté que «cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.» Art L262-37.
Non informée par courrier de cette décision,refusée cette possibilité de fournir 3 documents manquants par mégarde au milieu de dizaines d’autres transmis dans les délais, alors même qu’il était clair que je ne refusais en aucun cas de me soumettre aux contrôles prévus par l’article L262-37, refusée cette possibilité de les fournir même, contrainte d’attendre un délai insoutenable de 18 semaines de traitement de mon dossier caf nouvelle demande de rsa pour autoentrepreneur, hors de tout délai de traitement de 2 mois prévus pour un réponse du conseil départemental à ma contestation. Je l’ai faite parvenir à la Caf il y a 1 mois comme notifié dans le courrier caf et l'ai renouvelée par courrier recommandé directement au conseil départemental.
Tous mes droit ont été bafoués.
Merci de votre aide et de me répondre rapidement, j'ai dèjà posté ici sans en obtenir.
Posté le Le 09/08/2023 à 14:19
Bonjour
Après les voies de contestation amiable ( envoi au président du conseil général dans un délai de deux mois)vous reste le recours devant le tribunal administratif : avocat fortement conseillé .
Pour le reste , j'attire votre attention que vous devez être inscrit à Pole emploi et chercher du travail, même en étant auto entrepreneur, si l'activité de votre entreprise ne vous permet pas d'en vivre après un certain temps .
Après les voies de contestation amiable ( envoi au président du conseil général dans un délai de deux mois)vous reste le recours devant le tribunal administratif : avocat fortement conseillé .
Pour le reste , j'attire votre attention que vous devez être inscrit à Pole emploi et chercher du travail, même en étant auto entrepreneur, si l'activité de votre entreprise ne vous permet pas d'en vivre après un certain temps .
Posté le Le 09/08/2023 à 14:29
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide mais je connais les voies de recours, ce dont je voudrais avoir la confirmation au vu des articles mentionnés c'est:
La faute manifeste du conseil genéral pour ne pas m'avoir envoyé jamais ce courrier par voie recommandée qui seul me permettait de faire valoir mon droit légal à ma parution devant une commision ou simplement ce délai d'un mois auquel j'avais droit pour renvoyer ces relevés sans avoir à subir une radiation pure et simple pour refus de se soummettre à un controle, ce qui est manifestement faux.
Chercher est une chose en trouver en est une autre, je ne faillis pas à mes obligations lorsque leurs fautes sont au contraire caricaturales, merci de bien vouloir me le confirmer selon les articles L. 262-39 et L262-37.
Merci beaucoup de bien vouloir m'en apporter la confirmation.
Merci de votre réponse rapide mais je connais les voies de recours, ce dont je voudrais avoir la confirmation au vu des articles mentionnés c'est:
La faute manifeste du conseil genéral pour ne pas m'avoir envoyé jamais ce courrier par voie recommandée qui seul me permettait de faire valoir mon droit légal à ma parution devant une commision ou simplement ce délai d'un mois auquel j'avais droit pour renvoyer ces relevés sans avoir à subir une radiation pure et simple pour refus de se soummettre à un controle, ce qui est manifestement faux.
Chercher est une chose en trouver en est une autre, je ne faillis pas à mes obligations lorsque leurs fautes sont au contraire caricaturales, merci de bien vouloir me le confirmer selon les articles L. 262-39 et L262-37.
Merci beaucoup de bien vouloir m'en apporter la confirmation.
Posté le Le 09/08/2023 à 14:36
On ne peut rien confirmer sans avoir la version des deux parties .
Ce pourquoi les tribunaux existent .
Un avocat pourra déjà prendre connaissance des éléments que vous avez pour votre version : préparez lui une chronologie précise des faits .
NB : la messagerie de la caf doit être paramétrée pour que vous receviez tous message de votre messagerie caf sur votre boite mail aussitôt .
Et c'est aussi à vous de veiller à vérifier l'intégralité de vos envois ( le mieux est de le faire par mail ET courrier en recommandé)
Ce pourquoi les tribunaux existent .
Un avocat pourra déjà prendre connaissance des éléments que vous avez pour votre version : préparez lui une chronologie précise des faits .
NB : la messagerie de la caf doit être paramétrée pour que vous receviez tous message de votre messagerie caf sur votre boite mail aussitôt .
Et c'est aussi à vous de veiller à vérifier l'intégralité de vos envois ( le mieux est de le faire par mail ET courrier en recommandé)
Posté le Le 09/08/2023 à 14:45
Il s'agit du courrier du conseil général pas de la caf.
Ce dernier n'a eu aucun mal à me faire parvenir un courrier recommandé pour le controle avec délais mentionnés que j'ai respectés, mais est incapable de s'acquitter de ses obligations légales losrqu'il s'agit de me signifer ma radiation me privanyt de droit de la possibilité de m'expliquer alors les articles mentionnés (les avez vous vus?) stipulent clairement le contraire.
Pas de recommandé à vrai dire pas de courrier tout court jusqu'à présent pas même renvoyé par mail ils refusent de le faire sans doute pris par leur faute ie vice de procédure qui leur incombait de l'envoyer par recommandé ET de me donner la possibilité avant radiation d'un mois de délai pour rétablir ce quiproquo.
Pourquoi ne pas l'avoir envoyé, à croire que l'on ne voulait pas que je puisse exercer ce droit et pensant que je n'en prendrai jamais connaissance.
Que pensez vous de ces 2 articles mentionnés plus haut.
Il ne s'agit pas de 2 versions ici,
il s'agit du droit.
Merci beaucoup.
Ce dernier n'a eu aucun mal à me faire parvenir un courrier recommandé pour le controle avec délais mentionnés que j'ai respectés, mais est incapable de s'acquitter de ses obligations légales losrqu'il s'agit de me signifer ma radiation me privanyt de droit de la possibilité de m'expliquer alors les articles mentionnés (les avez vous vus?) stipulent clairement le contraire.
Pas de recommandé à vrai dire pas de courrier tout court jusqu'à présent pas même renvoyé par mail ils refusent de le faire sans doute pris par leur faute ie vice de procédure qui leur incombait de l'envoyer par recommandé ET de me donner la possibilité avant radiation d'un mois de délai pour rétablir ce quiproquo.
Pourquoi ne pas l'avoir envoyé, à croire que l'on ne voulait pas que je puisse exercer ce droit et pensant que je n'en prendrai jamais connaissance.
Que pensez vous de ces 2 articles mentionnés plus haut.
Il ne s'agit pas de 2 versions ici,
il s'agit du droit.
Merci beaucoup.
Posté le Le 09/08/2023 à 14:51
Les textes ne sont rien sans l'analyse de la situation dans son ensemble et des documents transmis .
Donc en justice on ne pense rien, on constate ou on ne constate pas .
Je les connais ces textes
.
Il me semble d'ailleurs que la suspension du RSA est évoquée de façon assez claire dans le courrier vous demandant les pièces ...
Voyez un avocat :un forum a ses limites .
Donc en justice on ne pense rien, on constate ou on ne constate pas .
Je les connais ces textes
.
Il me semble d'ailleurs que la suspension du RSA est évoquée de façon assez claire dans le courrier vous demandant les pièces ...
Voyez un avocat :un forum a ses limites .
Posté le Le 09/08/2023 à 15:25
Je dois dire que je trouve vos réponses étranges.
Vous ne dites pas un seul mot du noeud de cette affaire, l'absence de courrier recommandé me signifiant ma radiation
je ne pouvais donc décemment pas faire valoir mon droit durant le mois imparti par la loi qui s'impose à toute décision de suspension à m'exprimer ou plutot dans ce cas à fournir des documents manquants qui n'ont rien à voir avec un refus de soummssion au controle.
Pas de courrier recommandé, pas de notification donc, pas même de moyen de savoir que ces documents manquaient, du temps perdu, des droits et procédures bafouées.
Evidemment que je prendrai un avocat mais je pensais avoir ces renseignements et confirmations faciles pour vice de procédure flagrant donnée l'absence de courrier recommandé.
Tant pis merci quand même;
cdlt
Vous ne dites pas un seul mot du noeud de cette affaire, l'absence de courrier recommandé me signifiant ma radiation
je ne pouvais donc décemment pas faire valoir mon droit durant le mois imparti par la loi qui s'impose à toute décision de suspension à m'exprimer ou plutot dans ce cas à fournir des documents manquants qui n'ont rien à voir avec un refus de soummssion au controle.
Pas de courrier recommandé, pas de notification donc, pas même de moyen de savoir que ces documents manquaient, du temps perdu, des droits et procédures bafouées.
Evidemment que je prendrai un avocat mais je pensais avoir ces renseignements et confirmations faciles pour vice de procédure flagrant donnée l'absence de courrier recommandé.
Tant pis merci quand même;
cdlt
Posté le Le 09/08/2023 à 15:29
D'ailleurs
"Il me semble d'ailleurs que la suspension du RSA est évoquée de façon assez claire dans le courrier vous demandant les pièces ..."
comment le savezvous?
la question n'est pas là , il ya aussi réponse disproprotionnée attestté que la réception de leur part de toutes mes pièces sauf 3 malheureux relevés au milieu de 62 pages aurait du appeler de leur part une réponse moins radicale, au maximum une suspension d'un mois et seuleument à 80% maximum le temps pour moi de fournir ces pièces.
Et le vice de procédure lui couronne le tout.
Encore merci même si je n'ai pas été aidé.
Cdlt
"Il me semble d'ailleurs que la suspension du RSA est évoquée de façon assez claire dans le courrier vous demandant les pièces ..."
comment le savezvous?
la question n'est pas là , il ya aussi réponse disproprotionnée attestté que la réception de leur part de toutes mes pièces sauf 3 malheureux relevés au milieu de 62 pages aurait du appeler de leur part une réponse moins radicale, au maximum une suspension d'un mois et seuleument à 80% maximum le temps pour moi de fournir ces pièces.
Et le vice de procédure lui couronne le tout.
Encore merci même si je n'ai pas été aidé.
Cdlt
Posté le Le 09/08/2023 à 15:37
Ce n'est pas une réponse disproportionnée .
On vous demande des pièces et le contrôle est effectué sur la totalité des pièces ( mais pas que : d'ou un délai de traitement pour croiser avec d'autres informations)
Si vous ne fournissez pas la totalité des pièces , vous ne répondez pas à votre obligation de contrôle .
Donc c'est vous qui avez tout intérêt de choisir en amont un mode de transmission infaillible qui vous permette par la suite de prouver que vous avez bien donné ce qu'on vous a demandé .
D'ou la précaution de l'envoyer en recommandé via internet car si vous passez au tribunal , il faudra bien prouver votre envoi pour satisfaire à votre obligation .
Autant sur la forme cela vaut la peine de voir un avocat .
Autant sur le fond en n'ayant pas la preuve de bien avoir TOUT transmis vous êtes en tort .
On vous demande des pièces et le contrôle est effectué sur la totalité des pièces ( mais pas que : d'ou un délai de traitement pour croiser avec d'autres informations)
Si vous ne fournissez pas la totalité des pièces , vous ne répondez pas à votre obligation de contrôle .
Donc c'est vous qui avez tout intérêt de choisir en amont un mode de transmission infaillible qui vous permette par la suite de prouver que vous avez bien donné ce qu'on vous a demandé .
D'ou la précaution de l'envoyer en recommandé via internet car si vous passez au tribunal , il faudra bien prouver votre envoi pour satisfaire à votre obligation .
Autant sur la forme cela vaut la peine de voir un avocat .
Autant sur le fond en n'ayant pas la preuve de bien avoir TOUT transmis vous êtes en tort .
Posté le Le 10/08/2023 à 11:48
Bonjour,
Désolé, j'avais dû m'absenter.
Je en doute pas que vosu connaissiez les artciles mentionnées mais il me semble qu'un relecture ne serait pas de trop.De plu spardon de vosu le dire je trouve votre analyse légère pour enpas dire plus.
Ici je cherchais uen second et je cherecherais des nimes avis bien sur. Il est assez étrange de voir à quel point vous vous différentiez de ceux-là .
D'abord ces documenst n'ont jamais été demandés à être transmis en recommandé mais evidemment j'ai la preuve de nso échanges mail.
Ensuite je ne remets en cause mon tort ou plutôt mon erreur de ne pas avoir vu ces manques mai sbeien entendu la disproportion de la sanction en vertu de l'art L262.37:
(...) 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
Ai-je refusé de m'y soummettre? En aucun cas mes mail et documents tramsmis dans les délais en attestant.
Ainsi la disproportion est non seuleument flagrante mais pose des questions auxquelles il faudra répondre
"Avant une suppression définitive du RSA, différentes sanctions peuvent être appliquées après signalement de votre conseiller par décision du Président du Conseil Général : La réduction du montant du RSA et la suspension temporaire (d’un mois à 4 mois).
Selon votre situation, la réduction du RSA varie. Si c’est une première sanction, elle peut aller jusqu’à 80% du montant total du RSA pour une personne seule et jusqu’à 50% pour un couple ou un foyer avec au moins un enfant. Elle dure entre 1 et 3 mois.
En cas de récidive, la réduction appliquée sera décidée par le Président du Conseil Général. La durée de la sanction est variable et laissée à l’appréciation du Président du Conseil Général. Elle varie entre 1 et 4 mois.
Si malgré la diminution de votre RSA, vous n’avez effectué aucune démarche pour régulariser une suspension peut être décidée. Elle peut aller de plusieurs mois à une radiation RSA (vous sortez du dispositif). Vous risquez alors une perte totale de vos droits au RSA."
Ici au delà même de la disproportion on a totale illégalité d'application de la loi et du règlement: mon cas a été étrangement traité comme une nieme sanction pour une récidive de faute que je n'aurais pas corrigée!
Mais MÊME dans ce cas ils étaient soumis à une procédure à laquelle ils ne pouvaient surseoir:
"Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. "
Et c'est bien un des noeuds de cette affaire auquel vous n'avez jamais répondu, je n'ai strictement aucun doute sur les précédents et ne sollicitte de votre part que la confirmation évidente de cette question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu: est ce normal
Je n'ai JAMAIS reçu leur courrier recommandé de radiation
et ils ne pouvaient me suspendre encore moins me radier sans me permettre face à une commission de simplement...FOURNIR CES DOCUMENTS!
Vous avez raison il n'y a pas disproportion,
il y a Abus de pouvoir
arrêt du 17 février 1950 « Dame Lamotte », non respect d'une procédure administrative, obstruction et dommage, cette gestion manifestement orientée m'ayant délibéremment et en violation de la loi et de tout règlement laissé sans le moindre revenu.
(sans doute la raison pour laquelle ils ne voulaient m'en avertir)
https://www.cairn.info/l-administration-et-vous-un-manuel--9789287187352-page-43.htm
Désolé, j'avais dû m'absenter.
Je en doute pas que vosu connaissiez les artciles mentionnées mais il me semble qu'un relecture ne serait pas de trop.De plu spardon de vosu le dire je trouve votre analyse légère pour enpas dire plus.
Ici je cherchais uen second et je cherecherais des nimes avis bien sur. Il est assez étrange de voir à quel point vous vous différentiez de ceux-là .
D'abord ces documenst n'ont jamais été demandés à être transmis en recommandé mais evidemment j'ai la preuve de nso échanges mail.
Ensuite je ne remets en cause mon tort ou plutôt mon erreur de ne pas avoir vu ces manques mai sbeien entendu la disproportion de la sanction en vertu de l'art L262.37:
(...) 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
Ai-je refusé de m'y soummettre? En aucun cas mes mail et documents tramsmis dans les délais en attestant.
Ainsi la disproportion est non seuleument flagrante mais pose des questions auxquelles il faudra répondre
"Avant une suppression définitive du RSA, différentes sanctions peuvent être appliquées après signalement de votre conseiller par décision du Président du Conseil Général : La réduction du montant du RSA et la suspension temporaire (d’un mois à 4 mois).
Selon votre situation, la réduction du RSA varie. Si c’est une première sanction, elle peut aller jusqu’à 80% du montant total du RSA pour une personne seule et jusqu’à 50% pour un couple ou un foyer avec au moins un enfant. Elle dure entre 1 et 3 mois.
En cas de récidive, la réduction appliquée sera décidée par le Président du Conseil Général. La durée de la sanction est variable et laissée à l’appréciation du Président du Conseil Général. Elle varie entre 1 et 4 mois.
Si malgré la diminution de votre RSA, vous n’avez effectué aucune démarche pour régulariser une suspension peut être décidée. Elle peut aller de plusieurs mois à une radiation RSA (vous sortez du dispositif). Vous risquez alors une perte totale de vos droits au RSA."
Ici au delà même de la disproportion on a totale illégalité d'application de la loi et du règlement: mon cas a été étrangement traité comme une nieme sanction pour une récidive de faute que je n'aurais pas corrigée!
Mais MÊME dans ce cas ils étaient soumis à une procédure à laquelle ils ne pouvaient surseoir:
"Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. "
Et c'est bien un des noeuds de cette affaire auquel vous n'avez jamais répondu, je n'ai strictement aucun doute sur les précédents et ne sollicitte de votre part que la confirmation évidente de cette question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu: est ce normal
Je n'ai JAMAIS reçu leur courrier recommandé de radiation
et ils ne pouvaient me suspendre encore moins me radier sans me permettre face à une commission de simplement...FOURNIR CES DOCUMENTS!
Vous avez raison il n'y a pas disproportion,
il y a Abus de pouvoir
arrêt du 17 février 1950 « Dame Lamotte », non respect d'une procédure administrative, obstruction et dommage, cette gestion manifestement orientée m'ayant délibéremment et en violation de la loi et de tout règlement laissé sans le moindre revenu.
(sans doute la raison pour laquelle ils ne voulaient m'en avertir)
https://www.cairn.info/l-administration-et-vous-un-manuel--9789287187352-page-43.htm
Posté le Le 10/08/2023 à 12:00
Reste plus qu'à trouver un avocat pour faire évaluer vos pièces .
Notamment le courrier demandant certaines informations , pour savoir à quel titre a été effectué ce contraole car si c'est au titre de
Tout vos arguments tombent à l'eau : la sanction est prévue dans le cadre juridique et ne peut pas déroger de celui ci .
La possibilité de vous faire entendre aussi, à cette même occasion .
Mais rien n'empêche d'essayer .
Je ne doute pas un seul instant que vous pourrez convaincre un avocat d'avoir votre vision des choses pour vous représentez .
Mais seul un juge qui statue sur les règles de droit vous donnera raison ou tort .
Personne d'autre .
Hâtez vous pour éviter la prescription .
Notamment le courrier demandant certaines informations , pour savoir à quel titre a été effectué ce contraole car si c'est au titre de
Citation :
Article R262-78
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour objet :
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences éventuelles, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, de la personne de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de réponse complète dans ce délai les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.
Article R262-78
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour objet :
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences éventuelles, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, de la personne de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de réponse complète dans ce délai les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.
Tout vos arguments tombent à l'eau : la sanction est prévue dans le cadre juridique et ne peut pas déroger de celui ci .
La possibilité de vous faire entendre aussi, à cette même occasion .
Mais rien n'empêche d'essayer .
Je ne doute pas un seul instant que vous pourrez convaincre un avocat d'avoir votre vision des choses pour vous représentez .
Mais seul un juge qui statue sur les règles de droit vous donnera raison ou tort .
Personne d'autre .
Hâtez vous pour éviter la prescription .
Posté le Le 10/08/2023 à 12:03
Ou pour être plus clair
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000411
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000411
Posté le Le 10/08/2023 à 12:09
Ce n'est pas avec des liens et des textes que vous ne maitrisez pas que vous pouvez faire valoir vos droits .
C'est avec vos pièces .
Donc inutile de chercher des pages qui vous donnent raison, il vous faut un avocat pour étudier vos pièces .
Car sur vos pièces il y a le contexte de ce contrôle et selon le contexte il y a un cadre spécifique .
C'est avec vos pièces .
Donc inutile de chercher des pages qui vous donnent raison, il vous faut un avocat pour étudier vos pièces .
Car sur vos pièces il y a le contexte de ce contrôle et selon le contexte il y a un cadre spécifique .
Posté le Le 10/08/2023 à 12:54
Les liens étaient pour vous, je pense que vous avez besoin de formation continue...
Vous devriez savoir en tant qu'avocat, si vous l'êtes, pardon mais j'ai quelques doutes... que l'on se réfère aux textes de loi et à la jurisprudence.Les pièces s'ajoutent au dossier mais ne font pas un acte d'accusation...
Bonne journée et fin d'échanges qui malgré tout m'ont permis de cerner mes priorités, même s'ils ne m'ont permis de répondre à mes questions
que par analogie...
Vous devriez savoir en tant qu'avocat, si vous l'êtes, pardon mais j'ai quelques doutes... que l'on se réfère aux textes de loi et à la jurisprudence.Les pièces s'ajoutent au dossier mais ne font pas un acte d'accusation...
Bonne journée et fin d'échanges qui malgré tout m'ont permis de cerner mes priorités, même s'ils ne m'ont permis de répondre à mes questions
que par analogie...
Posté le Le 10/08/2023 à 13:22
Bonjour,
Veuillez éviter de critiquer la compétence des bénévoles qui interviennent sur ce site parce que leurs réponses ne vous conviennent pas.
Kang a pris du temps pour rédiger des messages étayés par des références pertinentes, et vous a clairement dit que vous auriez besoin d'un avocat pour faire analyser votre dossier.
Les compétences de Kang en matière de droit de social donnent pleinement satisfaction à la plupart des gens qui bénéficient de ses conseils.
__________________________
Modératrice
Veuillez éviter de critiquer la compétence des bénévoles qui interviennent sur ce site parce que leurs réponses ne vous conviennent pas.
Kang a pris du temps pour rédiger des messages étayés par des références pertinentes, et vous a clairement dit que vous auriez besoin d'un avocat pour faire analyser votre dossier.
Les compétences de Kang en matière de droit de social donnent pleinement satisfaction à la plupart des gens qui bénéficient de ses conseils.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 10/08/2023 à 13:34
"des messages étayés par des références pertinentes"
Pourriez vous m'en citer une seule?
Pas un seul texte de loi, pas de commentaire des articles que j'ai pu citer ici, des réponses évasives et non professionelles, je suis désolé mais cette incompétence est flagrante, il ne s'agit pas de critiquer mais de s'étonner du niveau des réponses pour un site que je visite pour la première et la dernière fois.
J'aurais au contraire apprécié un avis contraire proprement argumenté en droit, pas du tout, vous avez simplement éveillé ma curiosité pour aller voir de quelles réponses vos potentiels clients se satisfont;
S'il s'agissait par ailleurs de me conseiller de prendre un avocat, merci, j'en avais déjà fait mon parti, mais dans ces cas là on se demande à quoi peuvent servir ce genre de plateformes...
Quant aux tentatives de censure ici, les intervenants, à la condition qu'ils restent polis ont encore la possibilité d'exercer leur droit à la liberté d'expression...
Ce serait un comble pour un 'forum juridique'.
Pourriez vous m'en citer une seule?
Pas un seul texte de loi, pas de commentaire des articles que j'ai pu citer ici, des réponses évasives et non professionelles, je suis désolé mais cette incompétence est flagrante, il ne s'agit pas de critiquer mais de s'étonner du niveau des réponses pour un site que je visite pour la première et la dernière fois.
J'aurais au contraire apprécié un avis contraire proprement argumenté en droit, pas du tout, vous avez simplement éveillé ma curiosité pour aller voir de quelles réponses vos potentiels clients se satisfont;
S'il s'agissait par ailleurs de me conseiller de prendre un avocat, merci, j'en avais déjà fait mon parti, mais dans ces cas là on se demande à quoi peuvent servir ce genre de plateformes...
Quant aux tentatives de censure ici, les intervenants, à la condition qu'ils restent polis ont encore la possibilité d'exercer leur droit à la liberté d'expression...
Ce serait un comble pour un 'forum juridique'.
Posté le Le 10/08/2023 à 13:54
Nous n'avons pas de clients. Des intervenants bénévoles répondent aux questions des visiteurs.
Un forum gratuit ne peut remplacer un professionnel dans un cas tel que le vôtre où il y a un dossier à analyser.
Tout site appartenant à un propriétaire privé est libre d'édicter ses règles et n'a pas à respecter "la liberté d'expression". Toute critique d'un membre jugée non fondée peut être supprimée par la modération conformément à la charte.
__________________________
Modératrice
Un forum gratuit ne peut remplacer un professionnel dans un cas tel que le vôtre où il y a un dossier à analyser.
Tout site appartenant à un propriétaire privé est libre d'édicter ses règles et n'a pas à respecter "la liberté d'expression". Toute critique d'un membre jugée non fondée peut être supprimée par la modération conformément à la charte.
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Modératrice
Posté le Le 10/08/2023 à 14:01
bonjour
ces genres de plateformes sont des forums tenus par des bénévoles (donc gratuitement et sur leur temps de loisir..) pour donner des conseils juridiques
elles ne peuvent remplacer le recours à un avocat
les bénévoles peuvent vous dire en gros "oui vous avez raison dans vos demandes et vous pouvez engager une procédure " ou non vous n'avez pas raison dans vos demandes et ne faites pas de procédure" ..mais c'est vous qui voyez au final....
mais ce n'est pas un bénévole qui vous représentera au tribunal et vous ne pourrez pas argumenter au tribunal "oui mais un bénévole sur un forum de conseils juridiques m'a dit que..."
et très bien résumé par isadore:
"
Un forum gratuit ne peut remplacer un professionnel dans un cas tel que le vôtre où il y a un dossier à analyser."
ces genres de plateformes sont des forums tenus par des bénévoles (donc gratuitement et sur leur temps de loisir..) pour donner des conseils juridiques
elles ne peuvent remplacer le recours à un avocat
les bénévoles peuvent vous dire en gros "oui vous avez raison dans vos demandes et vous pouvez engager une procédure " ou non vous n'avez pas raison dans vos demandes et ne faites pas de procédure" ..mais c'est vous qui voyez au final....
mais ce n'est pas un bénévole qui vous représentera au tribunal et vous ne pourrez pas argumenter au tribunal "oui mais un bénévole sur un forum de conseils juridiques m'a dit que..."
et très bien résumé par isadore:
"
Un forum gratuit ne peut remplacer un professionnel dans un cas tel que le vôtre où il y a un dossier à analyser."
Posté le Le 10/08/2023 à 14:13
bonjour,
j'ai remarqué que lorsque c'est gratuit, les gens sont trés exigeants.
il n'est pas inutile de rappeler que la consultation juridique reste le monopole des professionnels du droit.
sur un site tel que forum juridique, on ne peut vous donner que des conseils ce qui explique l'incompétence supposée des intervenants qui vous ont répondu.
nul doute que vous trouverez un site juridique qui répondra gratuitement à vos attentes en vous donnant raison.
salutations
j'ai remarqué que lorsque c'est gratuit, les gens sont trés exigeants.
il n'est pas inutile de rappeler que la consultation juridique reste le monopole des professionnels du droit.
sur un site tel que forum juridique, on ne peut vous donner que des conseils ce qui explique l'incompétence supposée des intervenants qui vous ont répondu.
nul doute que vous trouverez un site juridique qui répondra gratuitement à vos attentes en vous donnant raison.
salutations
Posté le Le 10/08/2023 à 14:28
Gratuit?
Je reponds aux 3 intervenants et moi aussi ici je prends sur mon temps, je ne pensais pas susciter un tel intérêt...
Alors bénévoles peut-être néanmoins 'clients' potentiels il y a bien puisque sur votre première page vous disposez bien en vue d'un lien direct pour en trouver un (d'où sans doute les racoleurs'vous avez besoin d'un avocat'...)
https://www.forum-juridique.net/devis-avocat/devis-gratuit.php
Cetet incompétence s'excuse donc par le caratère gratuit de cette offre?
Tout s'explique et merci de vos lumières...
Je laisse ici quelques conseils dans le cas ou d'autres insatisfactions poindraient.. on ne sait jamais.
Conseils juridiques gratuits:
Les maisons de la justice et du droit
Les centres départementaux d’accès au droit
Les points d’accès au droit
Hormis les 3 institutions pour la justice mises en place pour l’accès au droit pour tous, il est possible de consulter un avocat gratuitement :
Dans certaines mairies et les tribunaux
À l’aide de certains contrats d’assurance
Ensuite, il ne s'agissait pas ici d'obtenir une plaidoirie en ma faveur, mais bien des conseils JURIDIQUES qui impliquent le commentaire surtout d'articles et le moyen de les utliser dans tel ou tel cas.Chaque situation je l'imagine est complexe la mienne n'a même pas été éxaminée, j'ai eu des réponses évasives, généralistes et jamais celles aux questions que je posais clairement (voyez plus haut pour ceux qui ont du temps, il y a en qques uns si ces interventions se résument à vous conseiller... de bien vouloir consulter un avocat ie vs diriger vers le lien...
Enfin,votre règlement intérieur qui vous permettrait de surseoir à vos obligations de respect de la liberté d'expression ie de non violation de droits
constitutionnels, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne...
C'est comique.
Je reponds aux 3 intervenants et moi aussi ici je prends sur mon temps, je ne pensais pas susciter un tel intérêt...
Alors bénévoles peut-être néanmoins 'clients' potentiels il y a bien puisque sur votre première page vous disposez bien en vue d'un lien direct pour en trouver un (d'où sans doute les racoleurs'vous avez besoin d'un avocat'...)
https://www.forum-juridique.net/devis-avocat/devis-gratuit.php
Cetet incompétence s'excuse donc par le caratère gratuit de cette offre?
Tout s'explique et merci de vos lumières...
Je laisse ici quelques conseils dans le cas ou d'autres insatisfactions poindraient.. on ne sait jamais.
Conseils juridiques gratuits:
Les maisons de la justice et du droit
Les centres départementaux d’accès au droit
Les points d’accès au droit
Hormis les 3 institutions pour la justice mises en place pour l’accès au droit pour tous, il est possible de consulter un avocat gratuitement :
Dans certaines mairies et les tribunaux
À l’aide de certains contrats d’assurance
Ensuite, il ne s'agissait pas ici d'obtenir une plaidoirie en ma faveur, mais bien des conseils JURIDIQUES qui impliquent le commentaire surtout d'articles et le moyen de les utliser dans tel ou tel cas.Chaque situation je l'imagine est complexe la mienne n'a même pas été éxaminée, j'ai eu des réponses évasives, généralistes et jamais celles aux questions que je posais clairement (voyez plus haut pour ceux qui ont du temps, il y a en qques uns si ces interventions se résument à vous conseiller... de bien vouloir consulter un avocat ie vs diriger vers le lien...
Enfin,votre règlement intérieur qui vous permettrait de surseoir à vos obligations de respect de la liberté d'expression ie de non violation de droits
constitutionnels, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne...
C'est comique.
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Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
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