Adhésion à une mutuelle complémentaire santé

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Je suis actuellement en phase de négociation de Rupture Conventionnelle de Contrat de Travail. Cela signifie, que dans le cas d'un accord, je serai dans deux mois au chômage.
Mais peu après le début de cette négociation, j'ai appris que je souffrais peut-être d'un cancer de la prostate.
Renseignements pris auprès de ma mutuelle, il m'a été indiqué que mon entreprise devra, dans le cas de mon licenciement amiable assurer un portage de ma mutuelle pendant 9 mois et que par la suite j'aurais droit de souscrire, à titre volontaire la poursuite de mon contrat de mutuelle.

Je voudrais savoir si une mutuelle santé peut refuser l'adhésion d'une personne si celle-ci souffre d'un cancer ou si, après examen médical elle présente un état de santé laissant présager qu'elle devra suivre des traitement lourds.

Citation :



Article L113-4
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.