Arrêté préfectoral santé ou sécurité physique occupants logement

Bonjour
l'arrêté préfectoral VU CODE santé publique L 1331-22 à L 1331-24 VU CODE de l'habitation titre 1er livre V L511-19 L 521-1 à L 521-4 VU DÉCRET 29 7 23 règles sanitaires d hygiène et de salubrité des locaux d habitations et assimilés et suite au rapport de l'ARS Agence régionale de santé considérant qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer ces risques interdit à l habitation immédiatement Madame X ou ses ayants droit et avant toute réoccupation faire cesser le danger imminent dans le délai imparti article L511-16code de la construction habitation .

Sil vous plaît comment rédiger le recours gracieux?

A savoir Propriétaire occupante veuve (mariée 1958 donation au dernier vivant 1959 l'achat du bien 1980) 88 ans handicapée en fauteuil désire rester chez elle . Intervention au quotidien de l'infirmière et la femme de ménage. Recommandé reçu avec la signature de l'infirmière pour l'arrêté et sans le rapport de l'ARS. L4inspecteur ARS avait eu une conversation dans une pièce une pièce de vie et le rapport donné par voie électronique au fils unique (autre région) est constitué de photos prises sans accord sur l'ensemble intérieur du logement et des commentaires sont erronés exemple infiltrations d'eau alors que c'est impossible avec la réfection complète de la toiture 5 ans auparavant (garantie 15ans) Facture transmise depuis à l'ARS. A savoir que les travaux objet des désordres sont considérables d'autant plus que Madame X a des ressources juste suffisantes mais pas pour assurer les travaux + un autre logement
Je vous remercie vivement de tous les conseils qui pourraient annuler la procédure ou/et permettre à Madame X de rester dans son logement atypique qui sinon risque d’être vandalisé suite à de nombreux passages.

bonjour,

au vu du problème exposé, l'intervention d'un avocat me semble nécessaire.

salutations

Bonjour
merci pour la réponse et la réponse rapide cordialement

Bonjour
Suite à l'arrêté préfectoral
pour rédiger le recours gracieux auprès du préfet est il possible de prendre un avocat? et dans quel domaine, droit administratif?
Merci
Cordialement