Assurance emprunteur et abus de confiance

Bonjour
Est-il possible de porter une plainte pour abus de confiance contre une Mutuelle qui cautionne mon pret immobilier et gére le contrat d'assurances emprunteur (gestion des sinistres etc.).
Je m'explique.
Le contrat stipule (La Mutuelle en cas de sinistre percevra les prestations dues à charge pour elle de les remettre à l'organisme preteur.)


Pris en charge depuis 9 ans par l'assurance pour invalidite niveau 2 CPAM, cette Mutuelle n'a jamais effectué un seul paiement direct à mon banquier preteur (elle se permet donc d'arreter les remboursements à tout momment de 3 mois a plus) méme aprés une injonction de ma part en 2005 (code civil et consommation).


La Mutuelle a contacté ma banque en qualité de caution et obtenu de sa part un courrier refusant ses paiements car il n'y avait pas de sinistre mes écheances sont bien honorés.
Donc la Mutuelle arrete ses paiements quant elle le souhaite pour les rembourser plus tard et bien sur c'est de ma faute ou alors ils étudient le dossier etc..

Aprés une petite enquête sur le site internet de la Commission de Controle des Assurances et Mutuelles (ACAM) j'ai constaté que les périodes de non paiements (remboursement) correspondent aux directives européennes de solvabilité.
2003 10 mois Solvabilité 1, 2005 7 mois Solvabilité 2 etc.Ces dernieres années ca commencent à partir du mois de décembre.

Le probleme qui nous oppose n'est donc pas un probleme d'assurance mais un probleme financier de solvabilite la mienne ou la leur. Je pense aussi ne pas étre le seul cas.


Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour monsieur,

Il ressort de la jurisprudence que l'abus de confiance n'est retenu que si une personne remet des fonds "à titre précaire" à une autre personne en vue d'en faire un usage déterminé.

Or, dans le cadre des mutuelles, où même plus largement, pour l'ensemble des assurances, il n'y a pas remise à titre précaire.

Vous versez une "mensualité" à la mutuelle et en cas de défaillance de votre part, cette dernière doit rembourser vos impayés auprès de la Banque.

Juridiquement parlant, votre "mensualité" et l'"indémnité" versée par l'assurance sont indépendantes l'une de l'autre. Le montant de l'indémnité ne correspond pas au motant de vos mensualités mais bien au montant de l'impayé.

Si vous n'avez pas d'impayé, l'assurance ne verse aucune indémnité alors que vous avez bien payé vos mensualités auprès de la mutuelle.

IL n'y a donc pas remise à titre précaire.


En conséquence, votre litige est de nature civile et relève de la compétence du juge de proximité, du Tribunal d'instance ou du TGI selon le montant de votre préjudice.


Bien cordialement.

BONSOIR
J'avoues ne pas tres bien comprendre ce genre de subtilites car cette Mutuelle n'est que mon caution pas mon assureur quant elle m'adresse un courrier c'est toujours au titre de l'assurance entant que gestion des sinistres.je ne vers aucunes mensualites a la Mutuelle c'est elle qui devrai le faire vu ses engagement.

Bonjour,

Si vous n'avez rien payé à la mutuelle, dans ce cas, l'abus de confiance n'est pas non plus applicable puisque l'abus de confiance suppose que vous ayez remis des fonds "à titre précaire" à la mutuelle.

Il y a abus de confiance par exemple, lorsque vous me donnez de l'argent à charge pour moi de m'en servir pour payer une chose par exemple et que je le détourne.


Une assurance (ou une mutuelle) ne détourne pas les fonds que vous leur avez donné. Simplement, il ne respecte par leur engagement de verser une indémnité au titre du contrat conclu avec eux. C'est donc un litige civil.

Bien cordialement.