Dépassement d'honoraires

Bonjour

Je vois un médecin spécialiste depuis plusieurs années.
Il est conventionné secteur 1.
Mais il m'a toujours fait payer des dépassements d'honoraires qui ne me sont pas remboursés.

Ces dépassements ne sont normalement pas autorisés si je ne me trompe pas?
Ou en cas exceptionnels, mais je le vois toujours à son cabinet, normalement.

A t'il le droit de faire cela? Que puis-je faire pour récupérer mon argent?

Hello !

Des éléments de réponse à la source si j'ose dire :
https://forum-assures.ameli.fr/questions/1689327-depassement-honoraire-secteur-1

Bonne lecture Peruth.

J'avais vu cette source effectivement

Vais-je pouvoir me faire rembourser de ces dépassements frauduleux et comment dois-je procéder?

Merci

bonjour,

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Qu’est-ce qu’un dépassement d’honoraires abusif ou illégal ?

Le décret vise également les dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, c’est-à-dire ceux « excédant le tact et la mesure » ou non conformes à la convention dont relève le professionnel. « Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d'actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative », explique le décret.

Quelle est la procédure de conciliation ?

Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime ou d’un dépassement d’honoraires excessif pourra saisir d'une plainte le directeur de la Caisse locale d’Assurance maladie (CPAM) ou le président du Conseil de l’ordre professionnel qui aura 8 jours pour accuser réception et informer le praticien mis en cause.

« La saisine doit mentionner l'identité et les coordonnées de la personne à l'origine de la plainte, les éléments permettant d'identifier le professionnel de santé mis en cause, et décrire les faits reprochés. Elle est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception », précise le décret.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, l'autorité récipiendaire pourra convoquer le professionnel. Une conciliation sera menée dans les trois mois suivant la réception de la plainte par une commission mixte de conciliation, composée de deux représentants de l’organisme local d’assurance maladie et de deux membres représentant le conseil compétent de l’ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.

Lors de la conciliation, la victime pourra se faire assister ou représenter par une personne de son choix, notamment par une association agréée, ainsi que le professionnel. En cas d’impossibilité d’assister à la séance ou de se faire représenter, les parties pourront adresser leurs observations par écrit au secrétariat de la commission, en précisant les raisons de l’empêchement.

Exceptionnellement, en cas d’impossibilité de réunir l’ensemble des participants, la conciliation pourra se dérouler par visioconférence ou par conférence téléphonique garantissant la confidentialité des échanges.

A l’issue de la séance, la commission constatera soit la conciliation mettant alors fin au litige, soit l’absence de conciliation. Dans ce dernier cas, un avis motif sur la plainte sera transmis à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente dans un délai de trois mois.

Quelles sanctions encourt le praticien ?

Le professionnel de santé s’exposera à :

une amende d’un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 6 856 €, en cas de refus de soins discriminatoire ;
une pénalité financière de deux fois le montant des dépassements facturés en cas de dépassement d’honoraires abusif ou illégal.
En cas de récidive, il pourra faire l’objet des sanctions suivantes :

le retrait du droit à dépassement durant 3 ans maximum ;
la suspension de la participation au financement de ses cotisations sociales pour une durée de 3 ans maximum.
En complément, la CPAM pourra décider d’afficher la sanction du professionnel dans la zone d’accueil du public de la CPAM pour une durée de 1 à 3 mois.

En cas de récidive et après épuisement des voies de recours, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie pourra rendre publique cette sanction dans toute publication à diffusion locale, départementale ou régionale.
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J'ai lu et n'ai vu nulle part mentionné de remboursement de la somme... Il n'y en aura pas?

Hello !

Peruth vous tenez pour certain que les dépassements d'honoraires en question sont abusifs alors qu'ils peuvent tout à fait être conformes au statut de ce médecin même conventionné secteur 1.

Mais vous pouvez engager un contentieux pour clarifier le cas, probablement en vous appuyant sur ce texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393603?r=q9jWuxQJ2j

A+

Je lis pourtant ceci:

"Les médecins en secteur 1 sont autorisés à pratiquer un dépassement d’honoraires à titre exceptionnel : si le patient demande une consultation en dehors des heures d’ouverture du cabinet ou encore pour une visite en urgence à domicile qui s’avère être un appel de confort… Il s’agit des exigences de temps ou de lieu du patient (cela correspond au code « DE » sur la feuille de soins) : ces dépassements ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie."

https://sante-pratique-paris.fr/acces-aux-soins-acces-aux-droits-dossier/comprendre-les-depassements-dhonoraires-comment-sont-fixes-les-tarifs/

Mes rdv avec ce médecin n'ont jamais été dans ces cas là.

(suite)

... vous pouvez engager un contentieux pour clarifier le cas, probablement en vous appuyant sur ce texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393603?r=q9jWuxQJ2j

A+