Falsification de dossier medical

Bonjour,
Dans le cadre du handicap de mon fils, le médecin qui aller être condamné a payer des dommages et intérêts a falsifier mon dossier médical, j'en ai la preuve, que risque t'il? j'ai rdv le 11 aout pour une conciliation devant l'ordre des médecins.
Puis-je demander une compensation financière ?

bonjour,

le médecin qui aller être condamné a payer des dommages et intérêts a falsifier mon dossier médical

Pourquoi votre médecin a t-il falsifié votre dossier médical
?

cf le code de déontologie des médecins :

"Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine. Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190547/#:~:text=Le%20m%C3%A9decin%20doit%2C%20en%20toutes,l'exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine.&text=Le%20secret%20professionnel%20institu%C3%A9%20dans,conditions%20%C3%A9tablies%20par%20la%20loi.
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bonjour,
Mon fils souffre d'un lourd handicap car mon neurologue ne m'a pas averti des conséquences sur le fœtus, il a donc était reconnu coupable dans notre procédure oniam, et il a essayer de ce défendre en rajoutant des lignes dans mon dossier médical comme quoi il m'avait prévenu en 2002, or en 2015 quand J'ai lancer la procédure et demander mon dossier médical ces lignes d'exister pas.

Avez-vous pris des photos de votre dossier médical en 2015 ?

bonjour,

si vous pouvez prouver ce rajout, je vous conseille de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la santé.

salutations

Oui j'ai bien tout garder, j'aimerai savoir si il risque juste un blâme ou si je peux prétendre a des dommages et intérêt car c'est trop facile. Que dis la loi?

Vous avez fait un signalement ou vous avez porté plainte contre le neurologue auprès du conseil de l'ordre des médecins ? Vous pouvez, je vous le conseille vivement, porter plainte contre ce neurologue auprès du procureur de la république, dès aujourd'hui.

j'ai rdv au conseil de l'ordre des médecins le 11 aout pour une conciliation, mais je n'arrive pas a trouver ce que dit la loi sur les falsifications de dossier.

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cf ci-dessous une conciliation ( cf le site du conseil de l'ordre des médecins /une juridiction ordinale)

Après réception de la plainte, le conseil départemental de l’Ordre des médecins organise obligatoirement une conciliation en présence du plaignant, du médecin mis en cause et de conseillers ordinaux. Le plus souvent, le différend parvient à être résolu. Si la plainte est maintenue, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins l’examine en réunion plénière puis est dans l’obligation de la transmettre à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI), avec son avis motivé. Il existe une chambre disciplinaire de première instance par région, placée auprès du conseil régional de l’Ordre des médecins. Elle est présidée par un magistrat administratif assisté par des médecins assesseurs conseillers ordinaux. Si la plainte est jugée recevable, l’affaire est instruite.

Quelles sont les issues d’une plainte ?

Chaque année, environ un quart des plaintes sont jugées irrecevables. En cas de condamnation, la sanction peut être un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice avec ou sans sursis de la médecine pouvant aller jusqu’à trois ans. La sanction la plus forte étant la radiation du Tableau de l’Ordre



https://www.conseil-national.medecin.fr/lordre-medecins/linstitution-ordinale/juridiction-ordinale#:~:text=Apr%C3%A8s%20r%C3%A9ception%20de%20la%20plainte,diff%C3%A9rend%20parvient%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20r%C3%A9solu.
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Donc aucune sanction financière c'est dingue

""Qui peut porter plainte devant le Conseil national de l’ordre des médecins ?
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire.
La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d’avoir été violés. Le médecin sera informé de la plainte déposée à son encontre.

Le président du CDOM doit organiser une réunion de conciliation, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la plainte. Si la réunion n’aboutit pas à une
conciliation, le président du CDOM transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec un avis motivé du conseil, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la plainte. La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans un délai de six mois.

La chambre disciplinaire de première instance peut ordonner une enquête sur les faits si cela lui paraît utile pour l’instruction de l’affaire.

Vous recevrez ensuite une convocation à une séance de chambre disciplinaire de première instance. Vous serez alors en présence du médecin incriminé, assisté de son avocat ou d’un de ses confrères pour le défendre. Vous pouvez vous aussi vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix.

Les juges présents ne vous feront pas immédiatement part de leur décision, vous serez averti par courrier quelques jours ou semaines plus tard.

La section disciplinaire nationale peut être saisie des appels des décisions des chambres disciplinaires de première instance (appel du médecin, du patient, du ministère de la Santé, du représentant de l’État dans le département ou la région, du procureur de la République, du conseil départemental ou national de l’ordre des médecins). L’appel a un effet suspensif. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’État.

Quelle est l’utilité de l’action disciplinaire contre les praticiens ?
L’action disciplinaire permet d’assurer la protection de l’honneur de la profession médicale et de s’assurer du respect des devoirs qui incombent aux praticiens en vertu du Code de déontologie.

Comment bien formuler ma plainte ?
Vous pouvez déposer une plainte contre votre praticien auprès du conseil départemental de son ordre dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire téléphonique. Vous devez adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception en joignant un historique détaillé des faits incriminés et le double des pièces médicales correspondantes.

Quel est l’impact des actions parallèles en responsabilité civile ou pénale ?
L’action disciplinaire est indépendante des actions en responsabilité civile ou pénale. La sanction prononcée par l’ordre des médecins ne s’impose donc ni au juge pénal ni au juge civil. L’autorité judiciaire doit aviser obligatoirement et sans délai le Conseil national de l’ordre de toute condamnation devenue définitive. De même, le parquet doit signaler au Conseil de l’ordre toute affaire pénale dans laquelle est impliqué un médecin. Les plaintes abusives peuvent être sanctionnées par des pénalités financières.
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Prenez contact avec l'Association Aide Indemnisation Victimes de France (porter plainte contre un médecin ou contre un hôpital)
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https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/responsabilite-medicale-accident-medical/porter-plainte-contre-un-hopital

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