Droit de la santé aspect pénal art l1110.4

Art l 1110-4 code de la santé Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe. 1an 15000 euros

question : un cardiologue hospitalier requis pour rendre un avis cardiologique avant opération dresse un bilan cardiaque et une appréciation psychiatrique outrageante (dépenti par écrit par un expert psy consulté )qui transmet à mon médecin généraliste donc hors du service. je n'ai pas été en mesure de m'opposer à cet envoi dont je n'ai eu connaissance que 3 mois aprés en demandant le dossier. le document remis le jour de la consultation n'indique pas cette mention. refus de rectifier .

pénalement ( je sais que je peux saisir le ta mais procédure longue chère pour un remboursement en cas de succès de 1000 euros maxi) puis-je mettre en cause le cardiologue SUR LA SEULE BASE DE CE TEXTE ?

Cher monsieur,



De toute évident, l'article L.1110-4 du Code de la santé publique a été violée, et le praticien en cause s'expose à des sanctions pénales. Mais il faut savoir qu'une procédure pénale sur ce point ne sera pas forcément bénéfique.

En effet, il est plus que probable que le procureur refuse de poursuivre une telle affaire. Vous allez donc être contrainte de vous constituer partie civile devant un juge d'instruction. Vous allez donc devoir prendre un avocat, et participer à une instruction qui peut durer longtemps vu les faibles moyens des cabinets de juge d'instruction. Suite à quoi, le tribunal correctionnel sera saisi avec un risque qu'en cas de relaxe du médecin en cause, vous pourrez à votre tour être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et être condamné à payer des dommages et intérêts pour abus de procédure.

Bref, à mon sens, il vaudrait mieux ne rien faire mais c'est bien évidemment à vous de prendre la décision.


Très cordialement.

Effectivement , les avocats perpignanais sont réticents ou essaie de m 'induire en erreur sur la portée de cet article du code de santé: petite ville de province ou un spécialiste est un potentat local. confirmez moi , c est bien celui qui divulgue dans ce cas , le cardiologue qui peut être poursuivi. en fait dans la suite de cet article on a la mention :
l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire.
« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Cher monsieur,



C'est bien celui qui divulgue qui est répréhensible. Par exception, et ce que prévoit l'alinéa cité dessus, c'est celui qui a demandé l'information qui est condamné: Mais uniquement dans le cas où c'est bien lui qui a demandé l'info. ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.


Très cordialement.

Je vous remercie . vous pouvez classer . je vous recontacte pour l'aspect administratif autre question pour ta .

pour votre information , il m'a remis un compte rendu ecrit et signé différent de la lettre adressé au généraliste : preuve par écrit contre éventuel témoignage. j'ai pris la défense d'un malheureux qui attendait depuis 1.30 h en disant simplement et très correctement : ça incite pas à ce faire opérer ici , je me ferai opérer à montpellier: cause du gourou.

je suis sg de syndicat donc combatif : j 'ai demandé au batonnier de désigner un avocat ,puisque personne ne veut plaider.

Cher monsieur,



C'est un choix qui vous appartient et que je respecte tout à fait.

Je clos donc le dossier.

En vous remerciant.

Très cordialement.