Droit medical et sanction / faute penale

J'ai pratique en tant que praticien hospitalier des ligature de trompes sur des patientes desireuse de les avoir et qui ont signe un consentement eclaire.
dans le service le papier de consentement ne correspondait pas au papier legal il n'y avait que deux mois de délai de reflexion et non quatre mois et pas de livret ecrit d'information.
les patientes n'ont pas porter plainte elle se sont dite informée et consentante pour la ligature
le procureur a instruit pour blessure volontaire ayant entrainé une mutilation deux expertises effectuée ont dit que les ligatures étaient justifiées
mon autorite de tutelle m'a entierement blanchi lors d'un conseil de discipline puisque aucune faute n'a été retenue contre moi:le papier du service était erroné et tous les praticiens du service l'utilisaient et donc ne respectait pas la forme et le delai de reflexion comme moi
et voila que je suis mise en examen pour defaut de consentement dans les forme légal pour blessures volontaires ayant entrainé des mutilations ou atteinte permanente a l'integrite du coprs humain
la denomination penale de blessures volontaires tient elle ?

Chère madame,



En fait, il faut savoir que le consentement n'est en soi nullement lié à l'infraction de violences volontaires. En effet, le consentement de la "victime" n'est pas une excuse de responsabilité et n'a pas pour effet de faire tomber les poursuites.

Toute la question est seulement de savoir si l'opération était ou non justifiée. Si elle était justifiée, aucun soucis. En revanche, dans le cas contraire, des poursuites pour ce chef sont tout à fait envisageables.

En tout état de cause, vous devez absolument prendre un avocat pour assurer votre défense et ainsi éviter une condamnation puis ensuite agir sur la dénonciation calomnieuse si le non lieu est avéré.


Très cordialement.

Toutes les ligatures ont été justifiées par deux expertises d'experts pénaux de gynécologie obstétricale.Le juge ne peut-il pas dire qu'il n'est pas tenu par ces expertises et de décider malgré tout de renvoyer l'affaire en jugement.

Chère madame,


Un juge n'est jamais tenu par l'expertise et demeure libre d'y accorder ou non crédit. Cela étant, en pratique, si les deux expertises sont concordantes, le juge abonde toujours en leur sens, ce qui est tout à fait légitime.


Très cordialement.

J'ai été mise en examen suite a un réquisitoire rendu trois mois après l'avis de fin d'information (donc a mon avis annulable suivant le 175 CSP?)je n'y ai pas eu accès mais a l'évidence il doit être arguer que l'article 2123-1 du C de sante publique n'ayant pas été respecté il s'agit de blessure volontaire.Puis je arguer en contradictoire que si certes l'article n'a pas été respecte l'acte qui en est effectue a savoir la ligature déclarée justifiée par les experts est couverte pénalement par la justification d'un acte médical?
je tiens a faire remarquer que dans le csp il n'y a pas d'article qui déclare pénal le fait de faire une ligature si on ne respecte pas le 2123-1 contrairement aux article couvrant les IVG (si on ne respecte pas les délais alors un peine pénale est inscrite)

Chère madame,



C'est bien mon avis. Personnellement, dans un cas comme le votre, je fais une demande en nullité du réquisitoire définitif. Comme l'acte ne peut pas être rétabli dans les délais, alors à fortiori, le juge doit rendre une ordonnance de non lieu. Par suite, on ne peut ré-ouvrir une instruction contre vous que s'il y a un fait nouveau.



C'est tout à fait mon avis. Il ne faut pas faire l'amalgame entre l'infraction pénale de violences volontaires qui suppose des éléments constitutifs bien définis, et la violation de l'article 2123-1 du CSP qui n'est en soi, pas une infraction pénale.



Très cordialement.

Pour annuler le réquisitoire faut il juste arguer qu'il est illégal car le délai est non conforme au 175 ou bien trouver obligatoirement un grief (ex il m'a fait mettre en examen et encore j'ai vu des jurisprudence ou il est dit que c'est bien d'être mise en examen car on a plus de défense !!!)
ma mise en examen a été faite lors d'un deuxième avis de fin d'information alors qu'aucun acte d'instruction n'a été effectue entre le premier avis de fin et ce deuxième avis .Il n'y a que le réquisitoire hors délai et mes demande des demandes de nullités que j'avais effectuée et qui ont toutes été rejetée par la chambre de l'instruction.s'agit il dans la procédure (réquisitoire avis de la chambre )d'acte qui rouvrent la procédure ou bien seul le premier avis de fin d'information est valable et donc le deuxième illégal?en ce cas la nullité est elle d'office sur l'irrégularité de ce deuxième avis ou la encore faut il trouver un argument de grief?
Enfin un juge peut il vous mettre en examen par simple lettre recommande après avoir fermer la procédure parce que le réquisitoire définitif lui demande . c'est a dire 5 mois après son avis de fermeture.

Chère madame,


Il convient de démontrer un grief conformément à l'article 171 du Code de procédure pénale. Vous avez bien raison sur le fait que c'est ce point là

qui pose généralement problème tellement les chambres d'instruction ont tendance à être "répressive" sur ce point.



A mon humble avis, c'est bien le deuxième avis qui est illégal. Le juge d'instruction n'a pas pouvoir pour réouvrir une procédure et qui plus est, il n'a jamais rendu d'ordonnance de règlement.



Cela devrait être assimilé à une nullité d'ordre public car contraire aux règles relatives à la procédure elle même. Donc à priori, pas de grief à démontrer.


C'est précisément la question à laquelle devra répondre la chambre de l'instruction mais gardez bien à l'esprit qu'en fait, le juge n'a jamais fermé la procédure.


Très cordialement.

Je me trompe entre procédure et instruction.Je croyais avoir lu que la mise en examen ne pouvait avoir lieu que pendant l'instruction c'est a dire au plus tard en avis de fin d'info dernier acte d'instruction avant règlement.
la mise en examen m'est notifiée sur la deuxième avis (même papier)la chambre peut elle ôter la fin d'info tout en laissant la mise en examen alors qu'elle se trouve sur la même pièce ?
les chambre d'instruction sont elles des protecteurs des fautes des juges d'instruction d'une jeunesse effarante (27,28 ans tout juste sortis de l'école qui pense psychorigide et croit que pour assoir son autorité il faut être mal aimable....burgot tout crache quoi)ou bien disent elles tout de même un peu le droit?
existe il une cassation a ce moment de la procédure si on est pas d'accord avec la chambre de l'instruction (décision du genre tout est valable !)quand elle rend un avis sur les nullites demandees

Chère madam




En fait, rien ne s'oppose à ce que la mise en examen soit prononcé après l'avis de fin d'information. Aucun texte n'interdit au juge de prononcer des mesures après l'avis d'information. En effet, l'objet de l'avis d'information est essentiellement de dire aux parties: "dépêchez vous si vous souhaitez faire des demandes d'acte"..



C'est possible en effet, il s'agirait alors d'une nullité partielle.





Ni l'un ni l'autre, ça dépend en fait. Il arrive fréquemment que la Chambre de l'instruction rejette les nullités non pas pour protéger le juge d'instruction, mais simplement pour que l'affaire soit statuée devant un tribunal de jugement, chargé de retenir ou non la culpabilité. Après, certaines chambres sont plus scrupuleuses. Il ne faut pas croire mais en réalité le fond de votre dossier est un élément aussi déterminant devant la chambre. Il va de soit que la chambre de l'instruction aura beaucoup plus de difficultés à annuler une procédure lorsque le mis en cause est un meurtrier plutôt que quand l'affaire est moins grave et la culpabilité moins évidente.



Oui oui, c'est l'article 567 du Code de procédure pénale.


Très cordialement.