EHPAD remboursement du dépot garantie

bonjour,mon épouse est décédè le 19janvier 2024,en EHPAD, le 21 nous rendons les clés , il a fallu une lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement du dépôts de garantie qui est intervenu le 29 févier2024, la loi stipule que les 30 jours doivent être respectés, hors il n,on pas respecté les 30 jours, il risque une amande administrative pouvant aller 100 000€ qui décide , quel juge faut interpeler car je ne suis pas seul dans ce cas merci de me lire .
a loi précise que ces remboursements doivent obligatoirement être réalisés dans les 30 jours suivant le décès du résident.Une amende administrative de 100 000 euros sera demandée à toute maison de retraite récalcitrante. loi du 6 juillet 1989

Bonjour HALF3

lorsque vous demandez :

"quel juge faut interpeler car je ne suis pas seul dans ce cas"


Vous devrez saisir le juge du tribunal administratif.

Bonne chance dans votre démarche.

Cordialement.

Bonjour,
Le contrat de séjour en EHPAD n'est pas un bail. Il n'est pas soumis à la loi 89-462.
La juridiction compétente pour traiter les litiges doit être indiquée sur le contrat.

Bonjour

Attention, la date de sortie s'entend la date de l'état des lieux contradictoire, qui permet de libérer officiellement la chambre .
Ce n'est donc pas la date du décès .

Pour le moyen d'en référer à quelqu'un, je pense que c'est l'ARS ou la DDPP qui pourra vous renseigner .
Le comité des usagers de l'établissement, aussi .

Je ne vois pas bien ce que viendrait faire un juge dans cette histoire : l'établissement risque une amende .