Exercice chez des clients et Code de la santé publique

Bonjour,
Je suis orthopédiste-orthésiste( auxiliaire de santé) et je souhaiterais avoir une précision concernant l'Article D4364-16 du code la santé publique. Si je suis contacté par une personne car elle possède une prescription médicale et souhaite me faire travailler pour la réalisation d'un appareillage, est-ce que je tombe sous cet Article D4364-16 s'il est réalisé et payé ( carte vitale ) à son domicile? Ce que je souhaiterais c'est savoir si je pourrais travailler chez mes clients (j'ai tout de même un cabinet).
Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement

Cher monsieur,



L'article D4376-4 du Code de la santé publique prohibe la vente à domicile de ce type de prothèses, mais elle ne prohibe nullement leur réalisation sur place. Vous devez avoir en tête qu'un contrat se forme lorsqu'il y a échange des consentements sur l'objet et sur le prix.

En conséquence, à partir du moment où le contrat de vente est conclu alors que vous êtes en cabinet, c'est à dire qu'à ce moment bien précis, vous avez fait signer à votre patient une acceptation sur un prix, et sur une prothèse, alors rien ne vous interdit de fabriquer cette prothèse au domicile du client (après la signature du contrat).


Très cordialement.

Merci beaucoup. Le point qui pose problème c'est le fait que ma cliente me sollicite par téléphone et que le paiement se fait chez elle par le biais de la carte vitale lors de la vente ou de l'exécution d'une orthèse. Si elle me sollicite par téléphone pour que je vienne chez elle c'est qu'elle ne peut ou n'a pas envie de se déplacer chez un de mes concurrents ( pharmacie ou autre orthopédistes).

Cher monsieur,



Juridiquement parlant, le fait d'intervenir au domicile après une sollicitation par téléphone est assimilé à du démarchage, et est donc prohibé. La conclusion du contrat doit se faire en Cabinet pour qu'il n'y ait pas démarchage.


Très cordialement.