Choix de refuser pension d'invalidité
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Posté le Le 15/06/2024 à 08:31
Bonjour,
Pour résumer la situation, la CAF m'a suspendu pendant 4 mois l'AAH (accordé depuis 2015 par la MDPH) car je ne leur fournissais pas un récipissé de Dépot de demande de Pension d'Invalidité. (action illégale)
Afin de débloquer ma situation (et à contre-coeur) je me suis attelée a faire une demande de Pension d'invalidité. Celle-ci est en cours (incomplet). Un rdv auprès d'un Médecin Conseil est prévu pour relater l'origine de cette demande de pension (qui n'est aucunement "libre et éclairée").
Ma question est la suivante :
Puis je refuser de bénéficier la pension d'invalidité ? si oui, aura t'elle des consequences possible sur l'AAH (nouvelle suspension) ?
Vous remerciant par avance pour l'intérêt porté à ma problématique.
Bien à vous,
Nabelh
Pour résumer la situation, la CAF m'a suspendu pendant 4 mois l'AAH (accordé depuis 2015 par la MDPH) car je ne leur fournissais pas un récipissé de Dépot de demande de Pension d'Invalidité. (action illégale)
Afin de débloquer ma situation (et à contre-coeur) je me suis attelée a faire une demande de Pension d'invalidité. Celle-ci est en cours (incomplet). Un rdv auprès d'un Médecin Conseil est prévu pour relater l'origine de cette demande de pension (qui n'est aucunement "libre et éclairée").
Ma question est la suivante :
Puis je refuser de bénéficier la pension d'invalidité ? si oui, aura t'elle des consequences possible sur l'AAH (nouvelle suspension) ?
Vous remerciant par avance pour l'intérêt porté à ma problématique.
Bien à vous,
Nabelh
Posté le Le 15/06/2024 à 08:55
Bonjour
La loi est simple ( article L821-1 code de la sécurité sociale) : vous devez faire valoir vos droits propres à l'invalidité pour beneficier de l'AAH .
Donc si la CPAM vous accorde une pension d'invalidité ( il y a un cadre admnistratif, rien ne dit que vous rentrerez dans le cadre) son montant sera déduit de votre AAH car vous pouvez prétendre à la pension ( qu'importe votre refus de vous la voir attribuer)
La loi est simple ( article L821-1 code de la sécurité sociale) : vous devez faire valoir vos droits propres à l'invalidité pour beneficier de l'AAH .
Citation :
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Donc si la CPAM vous accorde une pension d'invalidité ( il y a un cadre admnistratif, rien ne dit que vous rentrerez dans le cadre) son montant sera déduit de votre AAH car vous pouvez prétendre à la pension ( qu'importe votre refus de vous la voir attribuer)
Posté le Le 15/06/2024 à 09:01
Merci infiniment kang74 pour votre retour :)
Si je peux encore abuser de votre temps, ai-je le droit de refuser cette pension d'invalidité ?
Merci par avance :)
Si je peux encore abuser de votre temps, ai-je le droit de refuser cette pension d'invalidité ?
Merci par avance :)
Posté le Le 15/06/2024 à 09:24
Le principe est clair : si vous ne faites pas valoir vos droits à la PI ( = vous la recevez) vous ne recevez plus l'AAH .
Vous êtes passé jusqu'ici à travers les gouttes, si je puis dire, car vous auriez du faire valoir vos droits depuis 2015.
Mais peut être que votre statut a, a cette époque, pas permis que vous puissiez rentrer dans le cadre d'un PI ( en poste, en arret de travail etc)
Vous êtes passé jusqu'ici à travers les gouttes, si je puis dire, car vous auriez du faire valoir vos droits depuis 2015.
Mais peut être que votre statut a, a cette époque, pas permis que vous puissiez rentrer dans le cadre d'un PI ( en poste, en arret de travail etc)
Posté le Le 15/06/2024 à 09:33
Encore merci kang74 pour vos précieux retour :)
Belle et agreable journée a vous
Belle et agreable journée a vous
Posté le Le 15/06/2024 à 09:37
Bonjour,
Mais pour compléter, vous avez le droit de refuser une pension d'invalidité. Il suffit d'annuler votre demande.
On a toujours le droit de ne pas percevoir les aides sociales ou les pensions.
Mais je ne vois pas trop l'intérêt de refuser une pension d'invalidité dans votre cas. Les personnes idéologiquement réfractaires aux aides sociales ne demandent pas l'AAH, donc je suppose que ce n'est pas votre cas.
__________________________
Modératrice
Mais pour compléter, vous avez le droit de refuser une pension d'invalidité. Il suffit d'annuler votre demande.
On a toujours le droit de ne pas percevoir les aides sociales ou les pensions.
Mais je ne vois pas trop l'intérêt de refuser une pension d'invalidité dans votre cas. Les personnes idéologiquement réfractaires aux aides sociales ne demandent pas l'AAH, donc je suppose que ce n'est pas votre cas.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 15/06/2024 à 10:09
Merci Isadore pour le complément d'information.
Pour repondre a votre message, je touche actuellement l'AAH depuis 2015. Allocation qui possede malgré tout des "avantages" par rapport à la Pension d'invalidité.
Voulant être dans la légalité des choses, je me renseigne sur mes droits/possibilités...
Encore merci :)
Pour repondre a votre message, je touche actuellement l'AAH depuis 2015. Allocation qui possede malgré tout des "avantages" par rapport à la Pension d'invalidité.
Voulant être dans la légalité des choses, je me renseigne sur mes droits/possibilités...
Encore merci :)
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