Posté le Le 15/05/2024 à 12:58
Bonjour,
Je viens de gagner mon procès contre la MDPH de Dordogne qui refusait de reconnaître mon handicap à 80% et donc de m'accorder l'AAH.
Il est indiqué que la MDPH est condamnée à me verser celle-ci avec un arriéré et que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du CPC.
Le délai d'un mois d'appel est passé sans que je n'ai aucune nouvelle.
Quid de la suite ? Que signifie précisément cette exécution provisoire ?
N'ayant pas de nouvelles, je ne sais si je dois de mon côté faire quelque chose ou si normalement l'exécution de la décision du tribunal se fera sans intervention de ma part.
Je vous remercie d'avance pour vos éclairages.