Le maire est il en faute?

Bonjour

Mes voisins et moi même sommes victimes depuis un an de nuisances sonores dûes à des installations non coformes de la brasserie juste à côté de chez nous.
Nous l'avons signalé à la mairie et le maire a diligenté une entreprise exeperte qui a notifié les dépassements bien au delà du seuil réglementaire .

Le maire avait donc fixé un premier arrêté de mise en demeure demandant à la Brasserie de réaliser tous ses travaux avant le 31 mars 2023.

Le 16 mars, nous avons reçu dans nos boites aux lettres un courrier du maire nous disans que l'arrêté était prolongé jusqu'au 31 juin 2023 sans nous donner plus d'explications.
Nous nous sommes retrouvés au pied du mur, contraints de subir 3 mois de plus.

Le deuxième arrêté a pris fin au 30 juin et les travaux n'ont toujours pas été réalisés. Nous avons donc déposé plaitne au commissariat contre la brasserie.

Et le maire n'a pas mis à exécution son propre arrêté,
- pas de constat de la part de la police municipale ni envoi du dossier au procureur comme il était précisé sur l'arrêté en cas de non respect de la date butoir.
Lors de ma visite à la police municipale le 30 juin le policier me dit que le maire a donné quelques jours de plus de délai à la Brasserie.. Sans nous avoir informé et il s'était engagé dans un courrier à ne plus donner de délai supplémentaire et que le patron de la brasserie s'engageait à réaliser les travaux au plus tard le 30 juin.

Est ce que le maire a commis une faute ? J'ai déjà saisi le défenseurs des droits.

Ais je bien fait ?

En vous remerciant

Bonjour,

Non, le maire n'est pas en faute. La mairie peut rester inactive face au non respect de ses arrêtés.

Le maire a semble-t-il eu la courtoisie de vous informer de l'avancement du dossier, il n'était pas obligé. Cela ne vous donne aucun droit de regard sur la procédure et encore moins de recours si elle ne vous plaît pas.

Si vous voulez avoir voix au chapitre, il faut déposer plainte (et être partie civile), ou lancer une procédure du type citation directe avec un avocat. Cela vous permettra de présenter vos demandes à un juge.

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Modératrice

Non le maire n'a pas eu la courtoisie de nous tenir informés du dossier nous sommes dans l'inconnu.

Bonjour,
Votre maire a la difficile obligation de faire respecter la loi ET de préserver l'activité économique. Sans cherche à l'excuser, ses capacités d'action peuvent être limitées.

Concentrez vous plutôt sur vos recours contre l'auteur des nuisances.
Toutes les démarches sont indiquées ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

"Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.
"Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...)."

Merci de votre réponse
donc le maire peut faire ce qu'il veut et ne pas respecter ses propres arrêtés

Nous avons sommes passés devant un conciliateur de justice l'ordonnance du tribunal a bien mentionné que les travaux devaient être faits au 30 juin 2023

Si le maire a le droit de ne pas respecter ses arrêtés cela n'est pas mentionné dans l'arrêté.

A ce jour nous n'avons aucun document nous prouvant que des travaux sont en cours.

Ce n'est pas le maire qui doit faire les travaux, c'est la brasserie. Vous vous trompez d'adversaire...

De quel jugement parlez-vous ? Vous êtes déjà passés au tribunal ? Le jugement a-t-il été signifié ? Avez-vous demandé une astreinte par jour de retard à la brasserie ?

Il n'y a pas eu de jugement
nous sommes passés par le conciliateur de justice
nous avons donc reçu une ordonnance du tribunal mentionnant que le directeur de la brasserie s'engageait à faire les travaux le 30 juin dernier délai.

en quoi l'arrêté est utile si le maire peut ne pas le respecter ? Sur l'arrêté il n'est pas mentionné que le maire n'est pas obligé de le respecter il est écrit que si la date n'était pas respecté le maire envoie le dossier au procureur de la république.

Un citoyen lambda ne peut obliger un maire à sanctionner un tiers qui ne respecte pas un arrêté. Vous n'avez pas de droit de regard sur la manière dont il exerce ses pouvoirs de police à l'encontre des tiers.

Le maire a fait réaliser une expertise, a pris un arrêté enjoignant au voisin de faire des travaux, et pousse la courtoisie jusqu'à vous en envoyer une copie dans votre boîte aux lettres. Vous ne connaissez pas votre chance.

Dans la même situation, beaucoup de gens se voient répondre par la mairie de se débrouiller, ou d'aller déposer plainte. Cela veut dire : réunir soi-même les preuves de la nuisance (en avançant les frais), prendre un avocat, et assigner en justice.

Ayez conscience que vous êtes juridiquement un tiers extérieur à cette affaire. Le non respect de l'arrêté concerne la mairie et la brasserie. La réalisation des travaux, pareil.

Ce serait différent si vous étiez partie prenante à une procédure judiciaire.

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Modératrice

Le maire a le pouvoir de police administrative et judiciaire

Oui je sais que beaucoup de maires ne font rien, mais le notre en l'occurrence ne va pas jusqu'au bout de son action et ne respecte pas sa parole, car il est bien écrit sur un courrier mis dans les boites aux lettres des habitants.

"passé cette date (30 juin) aucun délai supplémentaire ne sera accordé et nous transmettrons le dossier au Procureur de la République pour qu'il diligente les actions nécessaires à l'encontre de cet établissement"..

signé le maire...

ce qu'il a écrit ne vaut rien juridiquement ?

S'il l'a écrit, il l'a peut être fait ? Qui dit qu'il n'a pas transmis au procureur ?
Et surtout rien ne vous empêche de faire pareil et de déposer une plainte.

Non le maire n'a rien fait car il lui aurait oralement accordé jusqu'à la fin de cette semaine mais ça on en sait rien, et nous avons bien sûr déposé plainte

Finalement vous n'avez pas grand chose de plus à faire.
A part un constat d'huissier pour étayer votre plainte et montrer qu'à cette date rien n'a été fait.

Vous pouvez aussi assigner la brasserie (pas le maire) au tribunal judiciaire (civil) et demander une astreinte par jour de retard.

bonjour,

contre qui avez-vous déposé une plainte et pour quelle infraction au code pénal ?

Salutations

La Brasserie

pour quelle infraction pénale ?

non respect du délai fixé par l'arrêté et mentionné sur le document de la conciliation devant le tribunal c'est plutôt du civil que du pénal non ?

Nuisances sonores
constatées par un cabinet expert en sonométrie
4 fois au dessus du seuil réglementaire pour le groupe frigorifique
2 fois au dessus du seuil réglementaire pour le local technique de jour comme de nuit

C'est un litige civil.... Il faut donc assigner au tribunal judiciaire.
La plainte n'ira pas bien loin.