Posté le Le 25/10/2024 à 16:42
Contractuel cdi temps complet fonction public d état , j ai deux régimes de protection sociale PRIVÉ MALADIE ORDINAIRE CPAM , PUBLIC ADMINISTRATION ASSUREUR RISQUE PRO.
En 2023, un arrêt de travail initial en maladie ordinaire, puis reprise du travail et certificat initial d arrêt de travail en maladie professionnelle, suivi en médecine spécialisé.
Depuis septembre 2023 soit un an mon administration me déclare en « maladie ordinaire » dans mon régime CPAM : je ne touche aucune INDEMNITÉS JOURNALIÈRES, juste le maintien du traitement statutaire 4 mois et 1/2 traitement, depuis le 9 mars je n ai plus rien.
Ceci étant un expert mandaté par mon administration a conclu l imputabilité et taux IPP de 25 %
Déboutée au tribunal administratif par requête TELERECOURS CITOYEN en référé mesures utiles, je ne peux rien faire, il est maintenu mordicus que je suis en maladie ordinaire,( problème de la séparation des pouvoirs),
Prolongée jusqu’à la fin de l année je suis par nouvelle notification administrative maintenu sans rémunération.
J ai fait remonter devant le conseil d état l excès de pouvoir et le déni de justice de mon administration employeur et du tribunal administratif… pour l instant il n y a rien.
Y a t’il quelqu’un qui peut m aider.