Bilan de santé complet dans un centre et test vih

Madame, Monsieur,
En 2005, j'ai effectué, dans le cadre d'une consultation gratuite par la Sécurité sociale, un bilan général de santé au sein d'un centre d'examens de santé, comme me l'autorise l'Assurance maladie, tous les cinq ans.
Lorsque je suis allé chercher les résultats, j'ai demandé à l'infirmière les résultats de ma prise de sang, dont mon VIH, et celle-ci de me répliquer que le HIV est effectué uniquement à la demande du patient, qu'il leur était absolument interdit d'élaborer ce genre de test à l'insue de la personne et que c'était la loi.
Je lui ai répondu que pendant mon service militaire, le test du VIH a été fait sans mon consentement.
En effet, j'ai découvert cela après mon sercice national.
Lorsque la loi Kouchner est parue le 4 mars 2002, qui oblige les autorités médicales à délivrer le contenu du dossier médical au patient, j'ai tout de suite écrit à l'unité militaire dans laquelle j'ai servi et une copie de mon Livret médical m'a été transmise.
Il est très exactement tamponé sur la première page, qui doit être la page de garde, la mention suivante "TEST H.I.V. le 09 juin 1995 NEGATIF".
Ils n'ont pas perdu de temps à faire le test, puisque j'ai été incorporé le 07 juin 1995.
De plus, j'ai le compte-rendu complet du laboratoire de biologie médicale du 15 juin 1995 qui indique les résultats du test d'immuno-hématologie (groupe sanguin) et du test d'immunologie (VIH 1 & 2) effectués le 09 juin 1995.
Je suis extrêmement choqué par ce genre d'attitude !
La Marine nationale avait-elle le droit de procéder sans mon consentement à mon test immunologique ?
L'armée est-elle soumise à une législation différente qui autorise à effectuer sur ses appelés ce genre de test ?
Si elle ne pouvait pas le faire, quels sont mes recours ?
Je vous remercie par avance de vos lumières sur ce sujet.

Cher monsieur,




La situation a beaucoup évolué sur ce point, mais effectivement, la marine nationale était parfaitement dans son droit. En effet, le statut général de 1946 et celui de 1959 qui l' a remplacé prévoyaient déjà que nul ne pouvait être nommé dans un emploi public s'il ne remplissait les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions correspondantes. Ils ajoutaient cependant une exclusion de principe concernant les personnes atteintes d'une affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse sauf s'ils étaient définitivement guéris.


Un tel contrôle à l'aptitude physique ainsi qu'aux incompatibilités incluaient ipso facto, la soumission à un contrôle VIH. Les choses ont évolué sur ce point, notamment sous l'impulsion de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée mais à l'époque, cela n'avait rien d'illégal en soi.


Très cordialement.

Cette dernière disposition a été supprimée. Désormais des conditions particulières d'aptitude physique qui peuvent toujours être imposées sont fixées en termes d'exigences d'aptitudes et non plus en termes d'incompatibilités. L'incompatibilité alléguée est contrôlée par le juge administratif.

Bien qu'à l'époque cela n'avait rien d'illégal en soi, à la vue de l'évolution du droit en la matière, si je demande à l'Armée de procéder à la rectification des données, c'est-à-dire de ne plus voir apparaître ces informations dans mon dossier médical, va-t-elle accepter ?
Peut-elle refuser aux motifs des dispositions légales en vigeur au moment des faits ?
Dans l'hypothèse où elle effectue ces modifications dans mon livret médical, comment va-t-elle procéder ?

Cher monsieur,



Vous pouvez toujours essayer mais dans la mesure où la prise du test était légal à l'époque, rien ne s'oppose aujourd'hui à ce que ces mentions figurent au dossier.





C'est à dire, je comprends pas?


Très cordialement.

C'est-à-dire comment va-t-elle s'y prendre pour faire disparaître ces informations ?
Puisque l'indication du résultat du test est inscrit avec un tampon indélébile sur la première page du livret médical et figure dans le dossier médical la feuille de résultat du laboratoire sur laquelle est inscrit sur la même page le groupe sanguin.

Cher monsieur,


Si l'armée est d'accord, ce qui tout de même m'étonnerait, il suffirait alors d'effacer la mention en réécrivant au marqueur indélébile (idéalement de même couleur dessus). Cela ne pose guère de problème pratique à priori.


Très cordialement.

Pouvez-vous me fournir les références de décisions de justice qui ont permis de passer de l'incompatibilité à l'exigence d'aptitude, pour les conditions particulières d'aptitude physique, afin d'être nommé dans un emploi public ?

Cher monsieur,

C'est à dire, je ne comprends pas?


Très cordialement.

Cher Monsieur,

A ma quesition initiale, je vous demandais : la Marine nationale avait-elle le droit de procéder sans mon consentement à mon test immunologique ?

Vous m'avez répondu que la Marine nationale était parfaitement dans son droit, que le statut général de 1946 et celui de 1959 qui l'a remplacé prévoyaient que nul ne pouvait être nommé dans un emploi public s'il ne remplissait les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions correspondantes.
Et d'ajouter que ces statuts ajoutaient cependant une exclusion de principe en ce qui concerne les personnes atteintes d'une affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, sauf s'ils étaient définitivement guéris.
Donc, un tel contrôle à l'aptitude physique ainsi qu'aux incompatibilités incluaient ipso facto la soumission à un contrôle VIH.
Vous m'avez précisé que les choses ont évolué sur ce point, notamment sous l'impulsion de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le droit au respect de la vie privée et qu'à l'époque cela n'avait rien d'illégale.
Enfin, vous m'indiquez que désormais des conditions particulières d'aptitude physique qui peuvent toujours être imposées sont fixées en termes d'exigences d'aptitudes et non plus en termes d'incompatibilités.

D'où ma question supplémentaire : Pouvez-vous me fournir les références de décisions de justice qui ont permis de passer de l'incompatibilité à l'exigence d'aptitude, pour les conditions particulières d'aptitude physique, afin d'être nommé dans un emploi public ?

Très cordialement.

Cher monsieur,


Ce sont aujourd'hui notamment les article Article R4139-53 et suivants du Code de la défense.

Très cordialement.

Merci de votre réponse.
Vous pouvez maintenant procéder à l'archivage de la question.
Cordialement.