DELAIS DE PRESCRIPTION
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Posté le Le 16/10/2020 à 10:17
J'ai subis un amputation de la jambe en 2012 suite à des biopsies tardives (sachant que j'ai un HIV depuis 1990)qui à mis en lumière un cancer du pied qui aurait pu être évité ( l'amputation).
Mon avocat me parle de 5 ans de prescription devant le T.A.Et je ne comprend pas pourquoi??
Je pensais que mon dossier rentrait dans le cas de la loi du 4/03/2002.
Qu'en pensez vous??
MERCI
Mon avocat me parle de 5 ans de prescription devant le T.A.Et je ne comprend pas pourquoi??
Je pensais que mon dossier rentrait dans le cas de la loi du 4/03/2002.
Qu'en pensez vous??
MERCI
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