Posté le Le 12/04/2023 à 00:47
Bonjour,
Je souhaite solliciter votre aide afin de pouvoir décider si je dois contester une décision de la CPAM auprès du Tribunal judiciaire ou abandonner. Ca concerne un refus de la part de CPAM d'indemniser mon congé maternité, un refus qui a été confirmé par la CRA. Je vous explique mon cas;
J'ai été inscrite à Pole Emploi à partir du 27 août 2019 jusqu'au 17 septembre 2022.
J'ai été indemnisée par Pole Emploi du septembre 2019 au octobre 2021. Le mois de septembre et octobre 2019 ont été payé rétroactivement à partir de mois de novembre 2019, car ils m'ont d'abord refusé l'Aide au Retour d'Emploi (ARE).
J'ai perçu le dernier paiement ARE le 5 octobre 2021, j'ai reçu le dernier relevé le 14 octobre 2021, et Pole Emploi m'a informé sur la fin d'indemnisation.
Selon la loi, la protection sociale (et le droit aux indemnités journalières inclus) est maintenu pendant 12 mois à partir du dernier paiement perçu au titre de l'article R161-3 du Code de la Sécurité Sociale.
J'ai été en congé maternité du 17 septembre 2022 jusqu'au 17 mars 2023.
La CPAM a refusé l'indemnisation de congé maternité pour la période du 17 septembre 2022 au 17 mars 2023 car selon eux je ne remplissais plus les conditions pour avoir droit aux indemnités journalières.
J'ai contesté la décision le 15 décembre 2022 auprès de la Commission de Recours Amiable.
Le CRA a envoyé le 21 mars 2023 sa décision et a rejeté ma contestation. Ils ont écrit que j'ai eu droit à l'ARE de septembre 2019 au septembre 2021, 2 ans max, et que le dernier paiement ARE de octobre 2021 faisait partie de l'ARE du septembre 2021, malgré le fait de l'avoir reçu en octobre 2021, et que je n'avais donc pas droit au IJSS maternité.
Et sur ce point, je ne suis pas d'accord, car en septembre 2021 j'avais encore un mois et demi d'indemnités ARE ouvert. C'est en octobre 2021 que j'ai épuisé tout mes droit et que Pole Emploi m'a confirmé ce épuisement de droit au ARE le 14 octobre 2021.
La CPAM a stipulé clairement qu'une personne à la recherche d'un emploi (inscrit chez Pole Emploi), qui a été indemnisée ou a perçu un paiement ARE dans les 12 dernier mois a droit à l'indemnisation de son congé maternité.
Malgré ça, ils refusent de me donner ce droit.
Ma question est: qui a raison?
Si c'est bien moi, est est-ce que la protection sociale couvrira le congé maternité complet, donc jusqu'au mars 2023 ou seulement jusqu'au dernier jour de protection sociale, c'est-a-dire le 4 octobre 2022?
Merci d'avance de vos temps et réponses.
Cordialement,
Sara