Placement contre son gre en maison de retraite

Quel est la procedure legale a respecter pour mettre d'office et contre son gré une peronne sous tutelle en maison de retraite avant l'application de la reforme de 2007

personne habilité a prendre la decision

juge des tutelle, tuteur, obligation d'un ou 2 avis d'experts médicaux, directeur de l'établissemnt de la maison de retraite, famille ?


merci de m'indiquer la procedure legal à repecter

Cher monsieur,



Conformément à l'article 459-2 du Code civil, le majeur protégé choisit librement son lieu de résidence. Ce principe peut toutefois être contredit par décision motivée du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il y en a un.

Il convient donc de saisir le juge des tutelles d'une demande de placement.




Très cordialement.

Merci pour la rapidité de votre reponse

cependant ma question était de savoir avant la creation de cette loi et de cette article crée en 2007 et applicable seulement en 2009.

Article 459-2
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009


Merci de votre reponse

Cher monsieur,


Cet article est entrée en vigueur en 2007 et s'applique à toutes les tutelles qu'elles aient été ouvertes ou non avant.


Très cordialement.

Merci

Mais cela ne reponds toujours pas à la question posée. a savoir "avant 2007 qu'elle était les conditions légales d'un placement en maison de retraite contre son gré"

Certe la loi s'applique aux personnes qui y sont aujourd'hui qu'elles y aient été placées avant ou après 2007, et merci de cette précision.

mais les conditions de placement d'office et contre son gré avant cette loi été certainement différentes et c'est le sens de ma question première.

En gros je veux, éventuellement, démontrer qu'à l'epoque les conditions d'un tel placement non pas été respectées et que cela a eu des incidences financieres et humaines, meme si aujourdh'hui elle n'est plus en maison de retraite

Cordialement

Cher monsieur,


Qui avait prononcé la décision à l'époque? Et de quand cela date t-il précisément? Car si la décision a été prise par un juge, alors il y a autorité de la chose jugée et vous ne pourrez pas faire valoir les conséquences de cette décision.

Très cordialement.

Bonjour

la decision semble avoir éte prise entre le tuteur, et la maison de retraite qui a la meme date se transformer d'un foyer logement en epadh : transformation en mars 2007 de l'etablissement, placement du foyer a lamaison de retraite en mars 2007 comme par hasard;

ce qui est sur c'est que le juge ne sait pas prononcé a l'époque

merci de vos conseils

Cordialement

Cher monsieur,

Avant la loi de 2007, et selon l'étendu des droits ouverts par le jugement d'ouverture de la tutelle, alors le choix du lieu de résidence était un acte d'administration réalisé par le tuteur.
Il sera donc difficile d'effectuer une quelconque action contre ce dernier.

Mais j'aurai besoin d'en savoir plus:
-La personne est-elle toujours sous tutelle?
-Qui est le "mis sous tutelle" par rapport à vous? Lien de parenté?
-Quelles conséquences ont eu cette décision sur la vie de la personne?


Très cordialement.