Rectification dossier médical hôpital droit admini

Lettre du docteur guillemet cardiologue vacataire + cabinet privé en ville après consultation à l'hôpital
courrier sur papier à en tête centre hospitalier de perpignan


Perpignan, le 17/08/2009

Cher confrère, j’ai vu en consultation monsieur esposito
Hta diabète . il a des désordres psychiatriques modérés

………………… examen clinique ecg electro
bilan cardiaque satisfaisant.

Pas d’indication des voies et délais de recours sur ce courrier qui fait grief pour la mention psy.
Voir question précédente ( pénal ) pour explications complémentaires.
Je prends connaissance de ce courrier le 20/10/2009 à réception du dossier médical.

Le 21/10/2009 j’écris à l ‘hôpital

En ce qui concerne les désordres allégués (désordres psychiatriques allégués) il n’y a pas de rapport de psychiatre, il est donc difficile de qualifier ces désordres. Au total une argumentation non fondée qui ne repose pas sur la consultation d’un spécialiste j’attends des rectificatifs.

Le 21/10/2009 est -il créé une décision implicite de rejet au terme des deux mois ou simplement c’est la lettre du 17/08/2008 qui est attaquable à tout moment ( pas de délai et voie de recours ) qui fait grief.

Si c’est la lettre du 21/10/2009 qui crée un refus implicite puis je la compléter avant le 21/12/2009 pour être plus précis dans ma demande comme : rectificatif du courrier : même mention ne comportant pas toutefois la mention désordres psychiatriques modérés

Ai-je raison d’écrire à l’hôpital, le médecin est dé ontologiquement compétent ( je sais toutefois qu’une autorité incompétente doit adresser ce courrier à une autorité compétente)

Recours hiérarchique à qui l’adresser la dass ? le président de l’hôpital ?

Vous pouvez compter cette consultation pour deux questions

Cher monsieur,



IL n'y a pas de délai de recours de deux mois, explicite ou implicite puisque le recours pour excès de pouvoir n'est tout simplement pas possible ici.

Le recours pour excès de pouvoir n'est possible que contre un acte, créateur d'un droit et au contraire, refusant un droit, émanant d'une autorité administrative. Exemple: un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire, contre un décret établissant une discrimination.

Ici, l'acte n'est pas créateur de droit, il ne peut donc pas être attaqué par la voie du REP.


Il s'agit ici d'un recours plein contentieux, soumis au délai de prescription de 4 ans.


Très cordialement.

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE . TOUTEFOIS L'AUTORITE
est-elle bien l' hôpital.

Cher monsieur,


Oui, c'est bien cela. Simplement, l'hôpital ne disposant pas d'un pouvoir règlement, il ne peut rendre de décisions susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.

Dans le cadre d'un recours plein contentieux en revanche, vous pouvez tout à fait attaquer l'hôpital.


Très cordialement.