Je n'ai pas de médecin traitant

J'ai déménagé depuis plus de 3 ans dans une autre région, et depuis je n'ai pas de médecin traitant J'ai un traitement médical et des analyses médicales à faire régulièrement

Dernièrement, dans le canton à côté de chez moi un nouveau cabinet médical avec plusieurs médecins qui a ouvert

Je me suis mis en contact avec eux pour espérer avoir un médecin il m'a été dit que comme je n'étais pas du canton, ils favorisaient les 4000 personnes qui n'avaient pas de médecin sur leur canton et ils m'ont mis sur une liste d'attente si des fois il resterait une place pour moi sans rien ne proposer d'autre

Je voudrais savoir si c'est légal d'agir ainsi et si je ne pouvais pas porter plainte pour non-assistance à personne En vous remerciant par avance

Bonjour,
Malheureusement, vous n'êtes pas seul dans cette situation. Dans ma région, c'est la même chose, les médecins ne prennent plus de nouveaux patients. Mon médecin part à la retraite en fin d'année, je suis très inquiet pour la suite, j'ai aussi plusieurs traitements à renouveler à vie...

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Superviseur

Avant, dans l'hôpital de proximité, il avait créé une consultation de médecine générale Maintenant comme il ont ouvert ce cabinet médical avec plusieurs médecins, il est fermé. Je me suis mis en contact avec le conciliateur "Amélie", il ne me propose rien non plus. Je me demande si je ne vais pas porter une plainte contre l'état

Bonjour


Le médiateur ne pourra rien faire pour vous si vous n'avez pas contacté tous les médecins de votre ville et agglomération : vous ne devez pas focaliser sur un seul centre de santé parce que c'est le plus proche .

Vous dites avoir un traitement et des analyses à faire : êtes vous en ALD ? Etes vous suivi par des spécialistes ( qui peuvent vous aider à trouver un medecin)

Vous pouvez contacter l'ARS quant à votre situation , ainsi que le défenseur des droits .

En prenant conscience que vous ne pouvez en aucun cas demander un centre de santé en particulier, qui est bien obligé d'avoir ces critères de priorités ( notamment suivant qui finance ce centre mais aussi des considérations comme être en ALD)

Bonjour

vous pouvez contacter la cpam et en particulier le service suivant
https://www.ameli.fr/allier/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/organisations-coordonnees-territoriales

ensuite, vous pouvez, pour des soins bénins ou un renouvellement d'ordonnance, vous rendre dans une pharmacie ou un centre médico social qui propose des bornes de téléconsultations ou prendre rendez vous en ligne via les applications de gestion de rendez vous médicaux , avec un médecin généraliste pour une téléconsultation

bien sûr cela ne remplace pas une véritable consultation mais permet une orientation vers un spécialiste ou un renouvellement d'ordonnance parfois

enfin, chaque département à l'obligation de proposer un centre "avicene" qui reçoit sur rendez vous les personnes qui n'ont pas de médecin traitant mais il faut parfois se déplacer au centre hospitalier du département

bon courage

Bonjour,

Sur le plan juridique, la non-assistance à personne en danger implique un danger avéré et immédiat.

Le refus de ce cabinet est parfaitement fondé sur le plan légal, rien n'interdit à un cabinet de prioriser sa patientèle sur des critères géographiques.

Je ne pense pas qu'une plainte contre l'Etat, qui n'a pas le pouvoir d'imposer des patients aux médecins libéraux puisse aboutir. Le mieux est de tenter les voies de recours conseillées.

Essayez aussi de demander systématiquement aux médecins qui refusent s'ils connaissent quelqu'un qui accepterait les nouveaux patients. C'est comme cela que j'ai trouvé mon nouveau dentiste, à une demi-heure de trajet de chez moi.

Si vous avez à la fois l'air très poli et très désespéré, le secrétaire ou le médecin va tenter de vous aider.

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Modératrice

bonjour,

compte-tenu du nombre de médecins diplomés chaque année, qui généralement font 35 hres, qui ne font pas de visites à domicile et du nombre de médecins qui partent à la retraite (qui faisaient 70 hres pour beaucoup et visitaient à domicile), le déficit de médecins était prévisible sachant que beaucoup de nouveaux médecins préfèrent être salariés.

on y ajoute le décret de 2003 qui, supprime l'obligation de participer au service de garde entre 20 heures et 8 heures, prévue par le code de déontologie médicale. Le décret du 15 septembre 2003 stipule que "les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat" (article R733).

par contre les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins.

vous pouvez demander à votre député et votre sénateur qu'ils fassent abroger ce décret.

cela explique le recours aux urgences

dans certaines villes, il existe sos médecins.

salutations

Bonjour,

dixit ministère de la santé :

"le patient peut recourir au SAS lorsque son médecin traitant n'est pas disponible. Dans ce cas, il compose le 15, le même numéro que pour les urgences vitales".

Bonjour et bienvenue

Je me demande si je ne vais pas porter une plainte contre l'état

Pour quel motif souhaitez vous le faire ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Il y a un collectif des maires du Loiret qui veut déposer plainte contre l'état pour "non-assistance à personne en danger"

La non assistance à personne en danger est prévue par l'article 223-6 du code pénal :

Article 223-6
Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.


Le refus d'un médecin de vous prendre comme patient, hors cas d'urgence, est tout de même loin de cette définition...

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Superviseur

Oui, je sceptique sur le sort de cette plainte. Si les personnes en question sont en danger imminent, il faut appeler les secours, pas demander à l'Etat de leur trouver un médecin traitant.

C'est plus un effet d'annonce pour attirer l'attention qu'autre chose. La plainte va filer à la corbeille.

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Modératrice

Bonjour,

ce n'est pas la première fois que des maires déposent des plaintes, prennent des arrêtés sachant que cela ne sert à rien, à part alerter le public ou faire plaisir aux habitants de la commune.

cela c'est vu à propos des compteurs linky ou des maires ont interdit par arrêté la pose de ce type de compteur, arrêté annulé par le préfet ou par un tribunal.

en ce qui concerne la non-assistance à personnes en danger prévue par le code pénal, je ne vois pas ou se situe la responsabilité de l'Etat.

concernant le manque de médecins, selon l'article ci-dessous, la responsabilité incomberait aux médecins libéraux qu'ils ont imposé un numérus clausus à l'état en 1971 :

https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/d-ou-vient-le-fameux-numerus-clausus-qui-limite-le-nombre-de-medecins-pendant-50-ans

salutations

Et le jour où plus aucun jeune ne voudra faire d'études de médecine, contre qui portera t-on plainte ?

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Superviseur