Refus par Sécurité sociale d'IJ à bénéficiaire de l'ASS

Bonjour, je suis inscrite à France travail depuis de nombreuses années et après avoir perçu pendant 2 ans l'ARE, je perçois depuis quelques années l'ASS.

J'ai récemment été en arrêt maladie pendant 2 mois. La Sécurité sociale refuse de me verser des IJ. Pendant ces 2 mois je n'ai pas non plus perçu d'ASS, donc je me suis retrouvée totalement sans aucun revenu, ce qui est compliqué dans ma situation.

J'ai donc fait un recours par LRAR avec tous les justificatifs (derniers bulletins de salaire avant mon inscription à Pôle emploi, certificat de travail, attestation de prise en charge par Pôle emploi, attestation comme quoi je perçois l'ASS, etc...) auprès de la Commission de recours amiable, en faisant valoir qu'étant "demandeuse d'emploi inscrite et indemnisée par France travail", je devais percevoir des IJ. La commission ne m'a jamais répondue (ça fait 3 mois que je leur ai écrit, donc sans réponse de leur part dans les 2 mois ma demande est supposée être rejetée).

J'ai donc contacté l'assistance juridique de ma banque. Les juristes me disent que d'après le Code de la Sécurité sociale, je ne pourrais percevoir des IJ que si je percevais l'ARE, et que percevant l'ASS la CPAM n'est donc pas fondée à me verser des IJ. Donc mes chances de succès si je saisis le tribunal sont quasi nulles.

Je souhaiterais savoir si vous avez la même lecture de la situation ?

Vous en remerciant par avance.

Bonjour

Je confirme , vos chances de succès sont maigres vous devez avoir 150h d'heures de travail cotisées dans les 3 mois ( ou 600h dans les 12 mois) et, quand on perçoit les ARE on peut remonter avant la fin du contrat c'est dans une certaine limite et à certaines conditions .

L'ASS n'est pas une allocation d'assurance chômage, c'est une aide sociale spécifique aux personnes qui ont suffisamment travaillé.

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/vie-professionnelle-retraite/sans-emploi?fbclid=IwY2xjawF14xpleHRuA2FlbQIxMQABHY7qg6GHk4a38Trnx3n4Tgmi_mz2sgwbf4xJ1HrCJGdcGKbufsJVIiGpPg_aem_DzXmW1rCHj5cRfEAnHu7Gg

Néanmoins, je n'ai pas la chronologie exacte des evenements depuis 12 mois avant la fin de votre dernier contrat ( reprise de travail, même de courte durée, avoir suffisament travaillé avant), pour apprécier votre cas, ce pourquoi je vous incite quand même à faire une contestation contentieuse en détaillant tout, chronologiquement ce qu'il s'est passé avec vos justificatifs .
Bien evidemment je vous incite à faire le pont avec une assistante sociale, pour trouver une solution niveau revenu ( AAH par exemple )


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156797/

Merci Kang pour votre réponse détaillée. Bon weekend.

Bonjour, sans réponse de la part de la Commission de Recours, j'ai 2 mois pour saisir le tribunal.
Il me reste peu de jours pour faire cette saisine, moi-même car je n'ai pas le temps de trouver un avocat en si peu de temps.
Pourriez-vous me dire auprès de quel tribunal (pôle social ?) je dois me rapprocher, habitant à Paris, et comment je dois procéder TRES précisément pour cette saisine : formulaire à remplir peut-être ? Avec documents à joindre ? En LRAR ? Etc....
Merci de toutes vos précisions, ça m'aidera vraiment. Bien à vous.

Bonjour

Ce lien devrait vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500?fbclid=IwY2xjawF5iVRleHRuA2FlbQIxMQABHY-LVS0NvtO15Fp5W7hYsy2EA5kFjWIA9neVY73u7H6MFGjmSJupy2ylrw_aem_3Y0q4xOnHmeIQy5iJFsWqQ

Bien lire la notice pour remplir au mieux la requête .
Pour ce qui est de l'adresse du tribunal judiciaire, vous avez tout interet à contacter directement la CPAM pour voir d'ou vous dépendez , ou de relire le verso des décisions ( si vous avez un CRA, c'est que vous avez necessairement une décision)
L'avocat n'est pas obligatoire .
Par contre il va falloir la chronologie précise et exacte de tout ce qui s'est passé entre la date de 12 mois avant la rupture du contrat de travail qui vous a créé des droits
ARE et le premier jour d'arret de travail = fiche de paie, décompte cpam,contrats, formation, création d'entreprise (donc avis d'impots le cas échéant), justificatifs are et ass mensuels .
Suivant la durée, cela peut faire un gros dossier de pièces , ce pourquoi il faut une chronologie lisible, et précise ( qui se rapportera aux pièces listées)

Exemple : Décembre 2019 emploi nombre d'heures travaillées, paie,piece 1
Janvier 2019 emploi nombre d'heures travaillées pièce 2
Février 2019 emploi nombre d'heures travaillées paie pièce 3 et arret du 2 Février 2019 au 15 Février 2019 nombre d'iJSS ( ald ou pas) pièce4
(...)
Décembre 2020 inscription Pole emploi indemnisation pièces 13
(...)
Si petit emploi date nombre d'heures travaillées + paie+ pièces
Si formation , arret, congé mat etc pareil.
C'est uniquement sur cette chronologie qu'ils pourront statuer donc l'absence d'avocat ne nuira pas forcément .
Mais vous avez un gros travail de photocopie et de traitement de données à faire .

Bonjour, voici la chronologie. Merci de me dire quelle est votre analyse ?
- Je suis inscrite à Pôle emploi depuis mars 2012 et indemnisée 2 ans, tout d'abord à l'ARE, puis depuis 2014 à l'ASS. Je n'ai jamais retravaillé depuis.

- Auparavant j'étais salariée. Mon dernier contrat de travail avant mon inscription à Pôle emploi a duré du 1er mars 2004 au 4 octobre 2011.

- Pendant ce dernier contrat de travail, j'ai été en arrêt maladie à partir du 17 mars 2010. J'ai été licenciée le 4 octobre 2011 pendant cet arrêt maladie qui a duré jusqu'au 31 octobre 2011.

- J'ai ensuite été immédiatement m'inscrire à Pôle Emploi. Ces derniers ont calculé mon ARE sur la période antérieure à cet arrêt maladie. Pour leur calcul je leur ai donc fourni les 12 derniers bulletins de salaire précédant le 17 mars 2010.

- Avec Pôle Emploi, il y a eu un délai de carence car j'ai perçu une "somme de licenciement supra légale de mon ex-employeur", délai pendant lequel je n'avais strictement aucun revenu.
Pendant ce délai, j'ai à nouveau été en arrêt-maladie du 6 janvier 2012 au 6 mars 2012. J'ai donc perçu mes premières ARE à compter du 15 mars 2012.

- Sur les arrêts maladie actuels que la Sécu refuse de m'indemniser (période du 28 mai 2024 au 21 juillet 2024), il est demandé la date du dernier jour de travail. J'ai mentionné le 4 octobre 2011. Je me demande si je n'ai pas fait une bêtise car le 4 octobre 2011 était la date de mon licenciement, pendant mon arrêt maladie, la date de mon dernier jour de travail étant en fait le 17 mars 2010... Je me demande si ce n'est pas à cause de cette confusion que mon dossier bloque.

Bordereau des pièces envoyées à la Commission de Recours Amiable le 27 juin 2024 :
- LRAR à la CRA 27.06.24
- Avis prise en charge Pôle Emploi 2012
- Certificat de travail du 01.03.04 au 04.10.11
- Attestation IJSS depuis arrêt-maladie débutant le 17.03.10
- 4 bulletins de salaire de décembre 2009 à mars 2010 faisant partie de ceux qui ont servi à Pôle Emploi pour calculer mon ARE (bulletins antérieurs à l'arrêt maladie débutant le 17.03.10).
- Dernier bulletin de salaire du 01 au 04.10.11 (établi à la date de mon licenciement, sur lequel figure également les indemnités de licenciement).
- Attestation paiement ASS au 27.06.24

Niveau chronologie et pièces, cela ne va pas suffire du tout ...

Il faut vraiment mois par mois détailler le nombre d'heures travaillées, le nombre d'IJJS servies mois après mois, si liées à une ALD ou pas et chaque evenement,sera justifié par une pièce .
Vous n'avez jamais été en formation , en emploi ( même une journée ) pendant 12 ans ?

Il faut bien comprendre que le droit aux IJSS sont limitées en nombre si maladie ordinaire, en temps si liées à une ALD .
Si vous avez utilisé toutes les IJSS avant la rupture du contrat sans avoir retravaillé pendant un an, elles ne se reconstituent pas comme celà .
Et pour le vérifier 12 ans après cela va être coton ( à moins d'avoir gardé tous les décomptes)

Donc est ce que l'arret de travail qui a commencé le 17 Octobre 2010 était lié à une ALD et est ce que c'était le premier arret de travail que vous avez eu lié à cette ALD .
En ALD on a le droit à être en arret de travail pendant 3 ans de date : par de là, il faut avoir le premier jour du premier arret de travail pour savoir quand vos droits ont pris fin .

Pour la sécu, ce qui compte c'est la date de rupture du contrat ( si et uniquement vous n'avez jamais été en formation ou en emploi ne serait ce qu'une journée)
Et comme vous le constatez vous même, 3 mois avant cette date et même 12 mois avant celle ci, on ne trouve pas les 600h de travail.
Après suivant si l'arret avant la fin du contrat était en ALD, suivant le premier jour du premier arret de travail si ALD,et bien evidemment suivant si c'est bien cette période qui est celle de réference ( cela dépend si formation ou emploi depuis le 4/10/2011)il y a peut être quelque chose à esperer niveau invalidité .

C'est vraiment pour cela qu'il faut une chronologie précise et justifiée mois par mois ( arret ald différent arret hors ald par exemple)

Merci beaucoup Kang pour vos réponses très rapides et très précises.

Non, il ne s'agissait pas d'une ALD. C'était une dépression dont je suis fort heureusement guérie maintenant depuis de nombreuses années.

J'ai suivi un stage de 4 semaines en 2016, prescrit et rémunéré par Pôle emploi.

Ça me paraît être un véritable chemin de croix pour saisir le tribunal, avec une issue plus qu'incertaine...

Au niveau des finances, je suis restée deux mois sans ASS de France travail ni d'IJSS de la Sécu. J'ai cru comprendre que la Sécu avait un service social ( ? ). Je me demande si je peux les saisir ou pas pour demander une aide financière ? Qu'en pensez-vous ? Si oui connaissez-vous la marche à suivre ? Merci.