Mise en demeure de payer une facture après le délai de prescripti

Bonjour,

J'ai reçu à mon domicile un courrier d'huissier en courrier simple (pas en recommandé) m'indiquant une mise en demeure de paiement d'une facture concernant du matériel médical datant du 15/05/2021. Ce courrier a été reçu courant du mois de septembre (je n'ai plus la date exacte).

J'ai tenté une première fois de contacter la société en question pour obtenir cette facture car honnêtement, plus aucun souvenir et je n'ai jamais eu de courrier de relance concernant cette facture. Cette tentative est restée sans réponse.

Je reçois une seconde lettre, toujours pas en recommandé, et particulièrement véhémente de cet huissier m'accusant de faire preuve de mauvaise foi et de malhonnêteté en refusant de payer cette facture. Je contacte à nouveau la société pour avoir de plus amples informations, qui finit par m'adresser la facture.

Il s'agit donc du reste à payer qui aurait été refusé par la mutuelle suite à la pose d'une orthèse lors d'une hospitalisation aux urgences, ce qui correspond effectivement au niveau des dates.

Je n'ai jamais reçu ni première lettre ni relance et ne sachant pas que je devais cette somme, je ne l'ai pas payé.

Aujourd'hui, cette société me réclame cette somme avec frais d'huissier doublant la facture de base (de 10e).

Quels sont mes droits ? Quelle démarche dois-je suivre dans ce cas-là ?

Je vous remercie,

Marie R.

Bonjour,
La prescription est de 2 ans, et les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.
Donc vous n'avez rien à payer.

Article L218-2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Est-ce que je dois leur adresser un courrier leur rappelant ces termes et leur demandant de cesser toute relance ?

Vous n'avez rien à faire de particulier.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne journée

Bonjour,
J'ai un doute sur le début de la prescription. Dans la mesure où c'est la mutuelle qui a refusé de payer, le délai de prescription commence t'il au moment de l'acte ou au moment où la mutuelle a fait part de son refus de prise en charge ?

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Superviseur