Pourvoi en cassation

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Posté le Le 26/06/2023 à 07:27
Bonjour

En 2020 j’ai contesté un refus de remboursement de frais km (usage de mon propre véhicule ) , un jugement a été rendu en 2022 par le tribunal judiciaire d’agen me donnant raison et a condamné la cpam à me verser la somme de 309 €. J’avais demander une aide juridique pris en charge par mon assurance.

Là je viens de recevoir un pourvoi en cassation…..
Mes revenus ne donnent pas droit à l’aide juridictionnelle et je n’ai pas les moyens de payer un avocat sur Paris.
Je ne peux donc pas me défendre.
Ma question est que dans les conditions citées, je ne peux donc pas être représentée, c’est déjà perdu pour moi ?
Pouvez-vous m’éclairer là dessus ? Je suis complètement perdue.
Merci d’avance

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Posté le Le 26/06/2023 à 07:38
Bonjour,

Il est sûr que si vous intervenez à l’instance, vous augmentez vos chances. Mais ce n’est pas forcément perdu d’avance. Le pourvoi en cassation n'est pas un appel.

Posté le Le 26/06/2023 à 08:00
bonjour,

votre protection juridique ne peut-elle pas vous aider pour ce pourvoi en cassation ?

qui a fait un pourvoi en cassation (pour 309 €), la cpam ?

salutations

Posté le Le 27/06/2023 à 02:19
Oui la cpam
La protection juridique n’intervient pas en cassation malheureusement

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