Resiliation mutuelle covea risks, précisions
> Autres > Santé
Posté le Le 05/05/2015 à 05:25
Bonjour, j'ai resilier mon contrat de mutuelle le 2 fevrier 2010 avec lettre recommander avec accusé de reception en invoquant la loi chatel comme quoi je n'est jamais été prevenu des augmentations de tarif et du renouvellement du contrat. Suite a ca j'ai recu differente lettre en me demandant de les payer chaque mois ( j'ai fait opposition sur eux a ma banque ). a ce jour il me demande 495€ et passe par un huissier de justice en me reclamant cette somme. Comment puis-je me defendre ? Merci. J'ai garder uniquement l'accusé de reception de la poste comme quoi qu'il on bien recu mon courrier.
Posté le Le 05/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Attention car les organismes d'assurances ne sont nullement obligés de vous informer du renouvellement du contrat puisque celui-ci est bien prévu dans la police d'assurance.
La seule obligation qu'ils ont, en vertu de la loi châtel, est de vous informer chaque année dans le cadre de l'avis d'échéance annuelle, de la date pour dénoncer le contrat.
Il faut donc bien vérifier sur le dernier avis d'échéance si cette date est bien mentionnée. Si oui, alors cela va être compliqué et les sommes sont bien dues. Si non, alors vous n'avez pas à payer.
Très cordialement.
Citation :
onjour, j'ai resilier mon contrat de mutuelle le 2 fevrier 2010 avec lettre recommander avec accusé de reception en invoquant la loi chatel comme quoi je n'est jamais été prevenu des augmentations de tarif et du renouvellement du contrat.
onjour, j'ai resilier mon contrat de mutuelle le 2 fevrier 2010 avec lettre recommander avec accusé de reception en invoquant la loi chatel comme quoi je n'est jamais été prevenu des augmentations de tarif et du renouvellement du contrat.
Attention car les organismes d'assurances ne sont nullement obligés de vous informer du renouvellement du contrat puisque celui-ci est bien prévu dans la police d'assurance.
La seule obligation qu'ils ont, en vertu de la loi châtel, est de vous informer chaque année dans le cadre de l'avis d'échéance annuelle, de la date pour dénoncer le contrat.
Il faut donc bien vérifier sur le dernier avis d'échéance si cette date est bien mentionnée. Si oui, alors cela va être compliqué et les sommes sont bien dues. Si non, alors vous n'avez pas à payer.
Citation :
Article L113-15-1 du Code des assurances:
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Article L113-15-1 du Code des assurances:
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY