Posté le Le 12/03/2024 à 09:27
Bonjour,
Je vous contacte car je suis Infirmière DE et j'ai pour projet d'ouvrir mon salon d'épilation laser (sous un statut de SEL : SELARL unipersonnelle). Avant cette pratique n'était autorisée que pour les médecins, puis aux infirmières supervisées par des médecins. Cependant la HAS a émis l'Avis n°2023.0027/AC/SEAP du 27 juillet 2023. Dois-je attendre l'émission officielle du décret pour me lancer? Ou est ce que je peux me faire attaquer pour pratique illégale de la médecine?
Merci
Posté le Le 12/03/2024 à 09:48
Bonjour,
Dois-je attendre l'émission officielle du décret pour me lancer?
Oui, l'avis de la HAS est consultatif et ne change rien à la législation en vigueur. A ma connaissance le décret n'a pas été publié.
Ou est ce que je peux me faire attaquer pour pratique illégale de la médecine ?
Oui si vous pratiquez illégalement des actes médicaux qui ne relèvent pas de votre compétence.
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Modératrice