Visite médicale favorable et suspension provisoire

Je viens de recevoir un avis de suspension provisoire immédiate de mon permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie à 0,58 mg/l (c'est la 1ere fois qu'il m'arrive cette chose en 43 ans de permis). Celle-ci est de trois mois mais il est indiqué visite médicale favorable. Qu'est ce que cela veut dire ? Dois je contacter moi-même la sous préfecture de Rambouillet ou dois je attendre une convocation de celle-ci. Sur les documents, l'un indique que c'est à moi de le faire et l'autre que c'est à la sous préfecture de me convoquer. Je ne sais plus quoi faire.
D'autre part, je suis convoquée au Palais de Justice de Versailles le 9 Février pour une composition pénale. Que signifie ce terme. Est ce pour confirmer la suspension et payer une amende ? Je ne sais pas.

Merci d'avance de votre aide rapide car je me fais beaucoup de soucis malgré cette erreur que je ne suis pas prête de recommencer.

Chère madame,


Ce sont les deux en fait.

Vous devez remplir le formulaire de demande de visite médicale disponible auprès de votre préfecture si celle-ci ne vous l'a pas envoyé.

Une fois chose faite, vous recevrez une convocation pour un examen devant la commission médicale.



Une composition pénale est une peine décidée par le procureur selon une procédure simplifiée. Il n'y a pas de jugement, simplement, l'on va vous remettre un document récapitulant la peine proposée par le procureur (généralement une amende compris entre 300 et 500 euros, ainsi que la validation de la suspension administrative du permis). Vous aurez alors la possibilité d'accepter ou de refuser cette peine.


Très cordialement.

Merci pour votre rapidité à me répondre.

J'ai bien compris que c'était à moi de demander l'imprimé pour la visite médicale. Dois je le demander dès maintenant ou attendre qu'il me l'envoie éventuellement.
En quoi consiste cette visite médicale ?
Que nous demande t on et que nous fait-on (tension, prise de sang .....). Est ce que ce contrôle peut être fait par mon médecin généraliste ou dois je aller à la sous préfecture de Rambouillet. Savez vous si en général les délais sont longs pour obtenir un rendez auprès des médecins désignés par la Préfecture.

Merci d'avance pour votre réponse

Merci pour votre rapidité à me répondre.

J'ai bien compris que c'était à moi de demander l'imprimé pour la visite médicale. Dois je le demander dès maintenant ou attendre qu'il me l'envoie éventuellement.
En quoi consiste cette visite médicale ?
Que nous demande t on et que nous fait-on (tension, prise de sang .....). Est ce que ce contrôle peut être fait par mon médecin généraliste ou dois je aller à la sous préfecture de Rambouillet. Savez vous si en général les délais sont longs pour obtenir un rendez auprès des médecins désignés par la Préfecture.

Merci d'avance pour votre réponse

Chère madame,



En principe, ils l'envoient mais par mesure de sécurité, je la demanderai.




En règle générale, l'on vous demande au préalable de faire faire une prise de sang afin d'avoir une évaluation des CDT et Gamma GT. Au reste c'est une visite médicale ordinaire (un peu de gymnastique, test de la vision etc.)




Ce n'est pas un médecin de ville désigné par la préfecture mais mais bien un médecin de la commission médicale primaire de votre département.

Pour les délais, je ne sais pas étant d'une toute autre région (languedoc). Ici, les délais ne sont pas excessifs: 4 à 5 semaines mais cela peut sans doute être plus long ailleurs.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse rapide et vos explications claires.

Simplement, je ne connais pas les termes médicaux et ne fait que des prises de sang basiques. Pouvez vous me dire à quoi correspond le terme CDT.

Merci d'avance.

Merci pour votre réponse rapide et vos explications claires.

Simplement, je ne connais pas les termes médicaux et ne fait que des prises de sang basiques. Pouvez vous me dire à quoi correspond le terme CDT et GT

Merci d'avance.

Chère madame,





Ce sont tout simplement les examens destiné à vérifier si vous buvez très régulièrement de l'alcool en excès. Un taux de Gamma GT très important laisse présager que l'individu est un alcoolique, et doit à ce titre faire l'objet d'un traitement.



Très cordialement.

Merci pour ces précisions. connaissez vous quel taux est demandé par cette commission médicale ?

Merci par avance

Chère madame,



Je ne sais pas n'étant pas, comme vous médecin. Je crois qu'au demeurant c'est assez subjectif et qu'un certain nombre de facteurs permettent d'influer sur ce taux.

Si vous désirez faire une prise de sang, avant, de votre côté, vous pouvez tout à fait et votre médecin pourra alors vous en dire plus.


Très cordialement.

Je vais me renseigner auprès de mon médecin.

Est-il possible que le préfet aille contre la décision du procureur de la république en ce qui concerne cette visite médicale s'il pense que au vu du dossier la visite n'est pas utile ? Je dois contacter demain le service qui s'occupe des convocations pour les visites médicales car j'ai eu quelqu'un aujourd'hui au service des permis de conduire qui m'a dit qu'il fallait que je contacte ce service pour savoir si oui ou non je faisais cette visite.
Cela m'étonne. Qu'en pensez-vous ?

Faut-il mieux que j'attende un certain temps pour prendre ce rendez-vous et faire faire une prise de sang avant de prendre ce rendez vous ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Chère madame,



Cela me surprend aussi.

Toutefois, il est vrai que légalement la visite médicale n'est absolument pas obligatoire. C'est à la commission médicale de la préfecture de décider ou non de cette visite médicale.

Mais il est vrai qu'en pratique, c'est souvent automatique au même titre que la suspension administrative.


Tout dépend! Je ne connais point votre consommation d'alcool. Mais si celle-ci est élevée, je procédera en effet au préalable à un visite médicale par mon médecin.


Très cordialement;

Merci pour votre réponse. J'ai contacté le service de la commission médicale de Rambouillet qu'ils m'enverront la convocation huit jours avant la fin de ma suspension soit vers le 7 avril 2011 et de n'envoyer tous les documents nécessaires qu'après être passé au Palais de Justice le 9 février 2011 au cas où on me prolongerait ma suspension.
Or, il me semble que vous m'avez dit qu'ils ne revenaient pas sur le délai mais sur le montant de l'amende sauf évidemment si je conteste ce que je ne ferai pas suivant vos conseils.

J'apprécie beaucoup vos réponses rapides car cela permet de baisser le stress avant le 9 février 2011

Cordialement

Chère madame,



En fait, il existe deux formes de suspension du permis:

-Une suspension administrative, décidée par le préfet. Elle est généralement automatique pour certaines infractions.

-Une suspension judiciaire encourue également pour la plupart des délits. Cette suspension est prononcée par le juge, et la suspension administrative s'impute sur la suspension judiciaire.

Généralement, le juge se contente de confirmer la suspension administrative et ne va pas au delà. Par exception (récidive notamment), il arrive que le juge prononce une suspension judiciaire plus longue que la suspension administrative. Mais pour tout dire, c'est rare surtout pour une première fois.

Au reste, ne vous stressez pas trop. Cela arrive à tout le monde ce genre de bêtises.


Très cordialement.

Merci pour votre aide à me déstresser.

Si j'ai bien compris, étant donné que c'est la première fois en 44 ans de permis qu'il m'arrive cette chose, le juge devrait en rester à 3 mois de suspension.

Lors de cette convocation, dois je expliquer de vive voix
ce qui s'est passée et simplement confirmer ce que le juge va lire du compte rendu de la police ou me faire signer un papier confirmant la demande de suspension ? Je suis d'un tempérament timide et j'ai peur de craquer.

Merci d'avance

Cordialement

Chère madame,



Vous avez bien compris!




En fait, vous n'allez probablement pas rencontrer le juge. Le procureur va certainement faire une composition pénale, c'est à dire une proposition de sanction. Cette composition vous sera transmise soit par la police, soit via un rendez-vous auprès du délégué du proc.

Vous n'aurez pas d'explications à avancer normalement. Vous pourrez alors accepter ou refuser la proposition de sanction.


Très cordialement.

Bonjour,

J'ai reçu une convocation pour convocation pénale pour le
9 février à 11h30. Cette convocation indique que je suis convoqué devant Mr YUNGMANN, délégué du procureur au palais de justice de versailles. Donc, dois je m'expliquer de vive voix devant ce monsieur ou remplir un document reconnaissant les faits. C'est le fait de m'exprimer verbalement qui me fait peur surtout si cela se fait devant un auditoire ou d'autres personnes convoquées comme moi ?

Merci encore votre aide et votre réponse rapide

Cordialement

Chère madame,





Comme je vous l'écrivais, c'est donc bien une convocation devant le délégué du procureur. Ce dernier va essentiellement vous expliquer le mécanisme de la composition pénale, mais vous n'avez pas l'obligation de faire un quelconque récit. Il peut vous demander de relater les faits, mais ça s'arrête là. Vous n'avez pas à vous défendre ni à faire amende honorable.

Et vous êtes seule lors de ce rendez vous. Il n'y a pas de public ni d'auditoire.


Très cordialement.

Merci de me donner des nouvelles qui me déstressent.

Donc, je vais attendre patiemment le 9 février 2011 et je vous tiendrais au courant de son déroulement si vous le voulez bien.

Ils me demandent mes justificatifs de revenus mais étant en retraite, je ne reçois pas de justificatifs de revenus tous les mois. Dois je leur amener le relevé de ma banque indiquant ce que je touche de la SS tous les mois ? Je vais leur amener ma feuille d'imposition comme il me la demande. Je pense que cela sert à décider du montant de l'amende que j'encoure suivant mes revenus.

Bon week end.

Cordialement.

Chère madame,





Tout à fait, c'est pour décider du montant de l'amende qui, conformément à l'article 132-24 du Code pénal doit tenir compte des revenus des l'intéressé.

L'essentiel étant d'amener la feuille d'imposition. Quant à vos justificatifs de revenus, amenez tout simplement ceux dont vous avez la disposition.


Très cordialement.