Société par actions simplifiée
> Autres
Posté le Le 13/05/2024 à 17:00
Bonjour,
J'ai deux questions:
1) Une collectivité peut-elle être actionnaire d'une SAS?
2) dans l'affirmative la collectivité peut-elle conclure des convention (exemple pour faire prestation traitement de données) avec la SAS?
Merci
J'ai deux questions:
1) Une collectivité peut-elle être actionnaire d'une SAS?
2) dans l'affirmative la collectivité peut-elle conclure des convention (exemple pour faire prestation traitement de données) avec la SAS?
Merci
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU