Sortie d'un indivision avec un tiers

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Posté le Le 22/05/2012 à 07:57
si je pars d'une maison en indivision à 50-50 avec un tiers en attendant la vente de la maison dois je continuer à payer la moitie des charges du gaz électricité et fuel que la personne restant dans la maison consommera seule

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Posté le Le 08/06/2012 à 09:07
Bonjour,

S'agissant de l'usage par un indivisaire de la chose indivise et des charges de copropriété :

Les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, incombent à l'occupant et seules les autres charges de copropriété, "non récupérables" sur l'occupant, doivent figurer au passif du compte de l'indivision.

Voir la jurisprudence : C cass. 1ère ch. civ. 12 déc. 2007 (pourvoi n°06-11877)

Voir aussi : l'article 815-10 du Code civil

Bien cordialement

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