Posté le Le 08/06/2012 à 09:07
Bonjour,
S'agissant de l'usage par un indivisaire de la chose indivise et des charges de copropriété :
Les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, incombent à l'occupant et seules les autres charges de copropriété, "non récupérables" sur l'occupant, doivent figurer au passif du compte de l'indivision.
Voir la jurisprudence : C cass. 1ère ch. civ. 12 déc. 2007 (pourvoi n°06-11877)
Voir aussi : l'article 815-10 du Code civil
Bien cordialement