Posté le Le 22/08/2024 à 16:35
Bonjour
En mars 2022, nous avons effectué un stage d'une semaine pour 4 de nos jeunes.
Ce stage comprenait : déplacement, formation et hébergement.
Les frais de déplacements et de formation ont été réglés.
A ce jour, nous sommes toujours en attente de la facture relative à l'hébergement. Nous avons mis des fonds de coté pour pouvoir la régler.
Problème : l'argent mis de coté est "bloqué" car nous ne connaissons pas le montant exacte des frais d'hébergement. Nous ne pouvons pas envisager d'achats si nous ne connaissons pas le montant.
Pouvez-vous nous indiquer s'il y a une date limite pour régler cette facture sachant que nous avons déjà relancé 2 fois le comptable pour la réclamer ?
Jusqu'à quand est-il possible pour le créancier d'exiger le règlement de cette facture svp ?
Merci de votre retour
Cordialement
Posté le Le 22/08/2024 à 18:16
bonjour,
l'article L218-2 du code de la consommation indique :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
je pense qu'il y a prescription et que votre hébergeur ne peut plus exiger le paiement de l'hébergement de mars 2022.
salutations