Posté le Le 29/05/2021 à 06:40
Bonjour,
Étant héritière d'une maison à 50% avec le père du défunt (dont je n'ai aucun lien de parenté), ce dernier était d'accord pour me louer la maison à condition que je renonce à ma part. Pensant que mon dossier de renonciation était enregistré au tribunal et qu'il était seul propriétaire à présent, il a ainsi tenté de m'escroquer en me disant qu'il ne me la louerai pas car il allait la vendre. J'ai bien entendu stoppé la procédure de renonciation sans l'en informer mais j'en ai averti le notaire en charge du dossier. Je me retrouve actuellement sans logement, le bail de ma location prenant fin le 1er. Puis je habiter le logement sans l'accord du père, étant toujours co héritière sans rien risquer ? Je vais aussi porter plainte pour tentative d'escroquerie, étant actuellement sous traitement pour dépression, il a profité de la situation en ne me donnant aucune garantie. Merci par avance.
Posté le Le 29/05/2021 à 10:07
Bonjour
A quel titre êtes vous cohéritière , veuve du défunt?
Car dans ce cas, vous avez un droit d'usage et d'habitation.
Si ce n'est pas le cas, sachez qu'un indivisaire ne peut habiter le logement qu'avec l'accord de l'autre et en réglant une indemnité d'occupation.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)