Posté le Le 01/12/2021 à 08:16
Bonjour,
Ma tante qui était en ehpad a perçu l'APA indûment alors que cet APA , elle bénéficiait de l'aide sociale à l'hébergement, aurait dûe abonder cette aide sociale, elle est décédée courant 2021
En conséquence, les héritiers doivent aujourd'hui rembourser au Trésor public l' APA perçue à tort par la personne décédée
Est ce légal de leur réclamer la totalité de l'APA indûment perçue ou doivent ils rembourser seulement à hauteur de leur part d'héritage respective?
Merci de votre aide
cordialement
Posté le Le 02/12/2021 à 09:13
merci encore de votre réponse, toutefois la trésorerie hospitalière , servcie succession m'opposse le fait que la dette d'apa est totale si les héritiers ont accepté l'héritage sans benéfice d'inventaire