Succession , récupération de L'apa indûment percue sur les hériti

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Posté le Le 04/12/2021 à 08:38
Il s'agit de l'APA percue indûment par ma tante en ehpad
elle est maintenant décédée
Cette apa aurait dû venir abonder l'ash dont elle était bénéficiaire
j'ai eu une réponse intéressant citant le code civil mais la trésorerie qui me réclame la somme de l'apa versée indûment fait l'objection suivante: la totalité de la somme est dûe puisque la succession a été acceptée et que les héritiers ne l'ont pas refusée ou ne l'ont pas acceptée sous bénéfice d'inventaire
merci de votre aide

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