Supprimer une indivision sur un terrain

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Posté le Le 25/01/2024 à 10:07
-depuis 43 ans existe une indivision entre sept indivisaires sur un terrain agricole de faible valeur à priori
-six indivisaires voudraient supprimer l'indivision quitte à donner gratuitement le terrain
-le septième indivisaire décédé a trois enfants majeurs dont un qui n'a pas d'adresse connue

comment ne plus subir cette indivision?

Bonjour et Merci sont des marques de politesse CG du forum

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Posté le Le 25/01/2024 à 11:16
Bonjour,
Chaque indivisaire peut vendre ou donner sa part à l'un des autres indivisaires.
Consultez un notaire pour établir les actes de mutation.

Posté le Le 25/01/2024 à 11:28
Bonjour.

Et pour la donation de tous les droits indivis, sauf de celui dont on a perdu la trace, elle peut être faite à un tiers, sans qu'il y ait de droit de préemption par le perdu du vue.

Le donataire se retrouvera en indivision avec un indivisaire qui s'ignore, et s'il se comporte comme le propriétaire, il pourra prescrire (c'est plus délicat en indivision, mais pas impossible).

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