Transport de palettes en France / belgique
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Posté le Le 14/01/2015 à 05:25
Nous sommes importateur Belge.
Nous envoyons des palettes en France par un transporteur Belge qui remet les palettes a un tranporteur Français.
Ce transporteur Français livre alors nos client en France.
Nous avons aucun contact avec ce transport Français.
Le transporteur Belge a entretemps déposer le bilan.
Maintenant le transporteur Français envoi a tous nos clients Français la facture pour le transport, avec une mention de la loi GAYSSOT, que notre transporteur Belge n'a pas payer.
Es ce que c'est legale du transporteur Français de demander a nos client Français, les frais du transport que notre transporteur Belge n'a pas payer?
Merci,
Nous envoyons des palettes en France par un transporteur Belge qui remet les palettes a un tranporteur Français.
Ce transporteur Français livre alors nos client en France.
Nous avons aucun contact avec ce transport Français.
Le transporteur Belge a entretemps déposer le bilan.
Maintenant le transporteur Français envoi a tous nos clients Français la facture pour le transport, avec une mention de la loi GAYSSOT, que notre transporteur Belge n'a pas payer.
Es ce que c'est legale du transporteur Français de demander a nos client Français, les frais du transport que notre transporteur Belge n'a pas payer?
Merci,
Posté le Le 14/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Le transporteur français a en effet bien raison. L'article L132-8 du Code de commerce attribue aux transporteurs le droit de se faire payer soit par l'expéditeur, soit par le destinataire. Il peut donc tout à fait réclamer la facture auprès de vos clients français.
Très cordialement.
Citation :
Nous avons aucun contact avec ce transport Français.
Le transporteur Belge a entretemps déposer le bilan.
Maintenant le transporteur Français envoi a tous nos clients Français la facture pour le transport, avec une mention de la loi GAYSSOT, que notre transporteur Belge n'a pas payer.
Es ce que c'est legale du transporteur Français de demander a nos client Français, les frais du transport que notre transporteur Belge n'a pas payer?
Nous avons aucun contact avec ce transport Français.
Le transporteur Belge a entretemps déposer le bilan.
Maintenant le transporteur Français envoi a tous nos clients Français la facture pour le transport, avec une mention de la loi GAYSSOT, que notre transporteur Belge n'a pas payer.
Es ce que c'est legale du transporteur Français de demander a nos client Français, les frais du transport que notre transporteur Belge n'a pas payer?
Le transporteur français a en effet bien raison. L'article L132-8 du Code de commerce attribue aux transporteurs le droit de se faire payer soit par l'expéditeur, soit par le destinataire. Il peut donc tout à fait réclamer la facture auprès de vos clients français.
Citation :
Article L132-8
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article L132-8
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Très cordialement.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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