Sujet clôturer par réponses précises
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Posté le Le 04/06/2022 à 06:05
Merci pour vos réponses
Posté le Le 04/06/2022 à 08:56
Bonjour,
Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans, vous êtes obligé de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Peu importe les "ententes" avec l'acheteur. Vous vous êtes donc clairement mis en tort et l'acheteur pourra sans problème faire annuler la vente s'il va en justice.
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Superviseur
Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans, vous êtes obligé de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Peu importe les "ententes" avec l'acheteur. Vous vous êtes donc clairement mis en tort et l'acheteur pourra sans problème faire annuler la vente s'il va en justice.
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Superviseur
Posté le Le 04/06/2022 à 09:47
Bonjour,
En l'état ne signifie rien et n'estpas légal, vous deviez fournir un CTL trech de - de 6 mois, même avec une contre-visite.
Votre vente est donc nulle.
Comme déjà indiqué en cas de procédure, vous perdrez avec dommages et intérêts.
Solution : reprendre votre véhicule, le passer au Ctrl et le vendre.
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Auxiliaire de justice en retraite.
En l'état ne signifie rien et n'estpas légal, vous deviez fournir un CTL trech de - de 6 mois, même avec une contre-visite.
Votre vente est donc nulle.
Comme déjà indiqué en cas de procédure, vous perdrez avec dommages et intérêts.
Solution : reprendre votre véhicule, le passer au Ctrl et le vendre.
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Auxiliaire de justice en retraite.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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