Trottoir et bateau-trottoir : renseignements

Nous souhaiterions connaître à qui incombe la réfection de trottoir et bateau-trottoir pour la partie réservée à la circulation piétonne.
Les services techniques de la préfecture nous renvoient vers la commune pour transmission éventuelle de règlement communal et délibérations municipales sur ce sujet, ce qui a été fait par lettre recommandée AR (sans suite depuis deux mois).
La commune a entrepris la réfection de trottoirs et bateaux-trottoirs avant les élections municipales. Peut-on le faire-valoir juridiquement ?

Cher monsieur,


Si les troittoirs sont situés sur la commune, c'est tout normalement à la commune d'en assurer les frais d'entretien.

Mais je ne comprends pas le fonds de votre problème. Que reprochez vous à la commune puisque, semble t-il, cette dernière a bien entretenu les troittoirs?


Très cordialement.

Dans votre réponse vous parlez de frais d'entretien mais en fait il s'agit de réfection (bitume ou béton). Vous déclarez cette réfection comme une responsabilité évidente de la municipalité mais la préfecture signale qu'un règlement ou des délibérations du conseil municipal peut en définir les conditions ce que nous avons vérifier sur internet. Existe t-il des articles du code de l'urbanisme, rural, CGCT ou autres qui puissent le certifier?
Sans réponse du Maire dans les deux mois comme suite à un courrier que nous lui adresserons, notre intention est de solliciter la CADA pour en avoir la certitude.
Sur votre question en particulier nous voulions savoir si nous pouvions nous appuyer juridiquement sur le fait qu'elle ait effectué des réfections de trottoirs pour débloquer notre situation car il s'agit d'une demande d'intervention de réfection de trottoir sans réponse qui peut se transformer en préjudice à notre égard sans qu'il y ait de conflit avec la municipalité. Nous sommes propriétaires de chambres d'hôtes.

Cher monsieur,




La réfection des troittoirs incombent bien à la commune sauf le cas où ces troittoirs font partie d'un lotissement privé et que ces derniers n'ont pas cédé leur voirie à la commune, et sauf le cas où la commune n'a pas délégué l'entretien (car la réfection fait bien partie de l'entretien dans le sens où il ne s'agit pas de créer une nouvelle voie) à la communauté urbaine ( Article R5215-18 du Code général des collectivités territoriales).


Je suis désolé mais je ne comprends toujours pas! En quoi est-ce que le fait que la commune refasse des troittoirs, mais ne refasse pas les votre est constitutif d'un préjudice?

Ce n'est pas parce que la commune a la compétence pour assurer la réfection, qu'elle doit pour autant obligatoirement faire cette réfection.


Très cordialement.