Utilisation ADN
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Posté le Le 29/05/2023 à 15:10
Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est légal de récupérer de l'ADN d'un individu (cheveux, salive, ...) jeté, l'utiliser sans qu'il le sache, sans son consentement, à son insu, dans la recherche médicale et la réutiliser ?
Je souhaite savoir s'il est légal de récupérer de l'ADN d'un individu (cheveux, salive, ...) jeté, l'utiliser sans qu'il le sache, sans son consentement, à son insu, dans la recherche médicale et la réutiliser ?
Posté le Le 29/05/2023 à 15:51
Bonjour,
En France, c'est formellement interdit, sauf dans le cas bien précis de certaines enquêtes criminelles où pour des raisons évidentes, on ne va pas demander son avis au suspect.
Mais en aucun cas cela n'est étendu à la recherche scientifique, sauf pour certains défunts (par exemple en archéologie).
__________________________
Modératrice
En France, c'est formellement interdit, sauf dans le cas bien précis de certaines enquêtes criminelles où pour des raisons évidentes, on ne va pas demander son avis au suspect.
Mais en aucun cas cela n'est étendu à la recherche scientifique, sauf pour certains défunts (par exemple en archéologie).
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Modératrice
Posté le Le 31/05/2023 à 08:31
Ce n'est pas bien précis.
Y a t-il des juristes ou avocats professionnels sur ce site ou j'arrête de poser des questions.
Y a t-il des juristes ou avocats professionnels sur ce site ou j'arrête de poser des questions.
Posté le Le 31/05/2023 à 08:45
Si vous voulez plus de détails, voici le Code civil qui répond exactement à votre question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136513/#LEGISCTA000006136513
Sur ce site, vous avez des intervenants bénévoles et anonymes, leurs qualifications juridiques ne sont contrôlées que par le biais de la pertinence de leurs réponses. Des avocats ou juristes peuvent intervenir, tout comme de simples amateurs passionnés de droit.
Quant à la menace "j'arrête de poser des questions", ça nous fait frémir...
Si une réponse vous semble manquer de précision, demandez des détails. Sinon, oui, sentez-vous libre de ne plus poser de questions.
__________________________
Modératrice
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136513/#LEGISCTA000006136513
Sur ce site, vous avez des intervenants bénévoles et anonymes, leurs qualifications juridiques ne sont contrôlées que par le biais de la pertinence de leurs réponses. Des avocats ou juristes peuvent intervenir, tout comme de simples amateurs passionnés de droit.
Quant à la menace "j'arrête de poser des questions", ça nous fait frémir...
Si une réponse vous semble manquer de précision, demandez des détails. Sinon, oui, sentez-vous libre de ne plus poser de questions.
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Modératrice
Posté le Le 31/05/2023 à 09:09
Bonjour
L'utilisation hors cadre est interdit .
Pour le volet pénal on a çà :
Et bien evidemment pour le volet civil on a les dommages et interets pour non respect de la vie privée .
Sans compter, bien évidemment les sanctions admnistratives si vous travaillez dans le domaine du médical ( interdiction d'exercer,radiation, licenciement etc)
L'utilisation hors cadre est interdit .
Pour le volet pénal on a çà :
Citation :
Article 226-28-1
Version en vigueur depuis le 09 juillet 2011
Création LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 6
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
Article 226-28-1
Version en vigueur depuis le 09 juillet 2011
Création LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 6
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
Et bien evidemment pour le volet civil on a les dommages et interets pour non respect de la vie privée .
Sans compter, bien évidemment les sanctions admnistratives si vous travaillez dans le domaine du médical ( interdiction d'exercer,radiation, licenciement etc)
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