Voisin coupe les branches de mon arbre qui son de son coté et me
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Posté le Le 06/06/2018 à 18:37
mon voisin a couper les branches de mon noyer de son coté et il a tout mis dans mon jardin est ce a moi de ramasser les branches ou a lui
Posté le Le 07/06/2018 à 07:36
Bonjour,
En fait, votre voisin n'avait pas à couper ces branches, c'était à vous de le faire.
Article 673 du code civil :
Il vous a donc évité du travail...
__________________________
Superviseur
En fait, votre voisin n'avait pas à couper ces branches, c'était à vous de le faire.
Article 673 du code civil :
Citation :
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Il vous a donc évité du travail...
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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