Voiture vendue l'acheteur veut me la rendre

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Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Voila;j'ai vendu et livré mon véhicule mercredi dernier avec carte grise à mon nom et contrôle technique OK(de deux jours avant!!)
L'acheteur me recontacte et me dis qu'il y a un claquement au niveau du moteur;bruit que la personne a entendu lors de l'achat;mais le véhicule démarre et roules très bien;il a aussi gardé toute sa puissance et n'est en aucun cas immobilisé!
Suite à ce bruit dit suspect la personne veut me le rendre en me demandant de rendre l'argent(que je n'ai encore pas sur mon compte)
Suis je obligé de reprendre cette voiture alors que j ai tout fait dans les règles et surtout qu'elle n'est pas impropre à circuler normalement?!
La personne veut l'emmener dans un garage pour expertise mais si cela nécessite du démontage plus personne ne voudras payer....que faire?dois-je vraiment accepter car il ne s'agit pas d'un vice caché:cela ne perturbe aucunnement son bon fonctionnement!!!

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Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


L'acheteur me recontacte et me dis qu'il y a un claquement au niveau du moteur;bruit que la personne a entendu lors de l'achat;mais le véhicule démarre et roules très bien;il a aussi gardé toute sa puissance et n'est en aucun cas immobilisé!
Suite à ce bruit dit suspect la personne veut me le rendre en me demandant de rendre l'argent(que je n'ai encore pas sur mon compte)
Suis je obligé de reprendre cette voiture alors que j ai tout fait dans les règles et surtout qu'elle n'est pas impropre à circuler normalement?!


Non, vous pouvez tout à fait la garder.

Conformément à l'article 1134 du Code civil, un contrat de vente ne peut être rompu qu'en cas d'accord mutuel des parties ou de force majeure.

De toute évidence ici, il n'y a pas de vice caché: D'une part, parce que l'acheteur a pris connaissance du bruit au moment de l'achat et d'autre part, parce que le véhicule n'est pas impropre à l'usage auquel il est destiné.

Vous êtes donc parfaitement dans votre droit en refusant l'annulation amiable de la vente. Expliquez bien à l'acheteur qu'en l'absence d'une expertise réalisée aux frais exclusifs de ce dernier, et démontrant l'existence d'un vice caché, vous n'avez pas à reprendre le véhicule.


Très cordialement.

Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Merci pour votre réactivité;si jamais l'acheteur dépêche un expert que dois-je faire???
Moi je pense qu'il ne veux plus du véhicule et prétexte tout pour me le restituer!
De plus cette personne est un casseur auto donc malgré que je l'ai vendue à titre perso j'espere qu il ne feras pas faire de mauvais diagnostics à des garages qu il connais volontairement....????
D'autre part si il s'efforce de casser le moteur ou autres pour se donner raison comment puis-je faire pour etre tranquille??
Pendant combien de temps cette histoire peut durer??

Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Merci pour votre réactivité;si jamais l'acheteur dépêche un expert que dois-je faire???


Pas grand chose à faire: Vous patientez le temps de recevoir le résultat de l'expertise concluant à l'existence d'un vice caché, ce qui serait très très peu probable et impossible même compte tenu du fait que l'acquéreur s'est rendu compte du bruit lors de l'achat!

Toute annulation du contrat me parait clairement impossible ici. Laissez l'acquéreur faire les démarches qu'il veut, ne vous y intéressez même pas.

Citation :
De plus cette personne est un casseur auto donc malgré que je l'ai vendue à titre perso j'espere qu il ne feras pas faire de mauvais diagnostics à des garages qu il connais volontairement....?


L'expertise réalisée à titre privé par l'acquéreur n'a aucune valeur en soi. Seul un expert judiciaire nommé par un juge pourrait avoir une certaine valeur: Vous n'avez donc pas d'inquiétude à avoir sur ce point.
Citation :

D'autre part si il s'efforce de casser le moteur ou autres pour se donner raison comment puis-je faire pour etre tranquille?


Impossible: Pour pouvoir être assimilable à un vice caché, l'acquéreur doit prouver que le vice existant avant la vente. Tout détérioration ultérieure du moteur rend cette preuve impossible à rapporter.
Citation :

Pendant combien de temps cette histoire peut durer??


2 ans.


Mais je le répète, ne vous inquiétez pas pour cette histoire, cela n'en vaut pas la peine.


Très cordialement.

Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Vous êtes très rapides et de bon conseils!!
Une dernière question:
Comment prouver que:que l'acquéreur s'est rendu compte du bruit lors de l'achat!
Car je sais pertinament qu'il va nier la chose...
Je suis très inquiêt car il s'agit tout de même d'une somme de 15000,00 € TTC et l'argent n'est encore pas sur mon compte;j'éspère que l'acquéreur n'a pas fait opposition entre temps;sinon que faire?

Merci d'avance.

Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Comment prouver que:que l'acquéreur s'est rendu compte du bruit lors de l'achat!
Car je sais pertinament qu'il va nier la chose...


Mais quand je vous dis de ne pas vous inquiéter!

Primo: Ce n'est pas un vice caché car le véhicule n'est pas impropre à l'usage auquel on le destine:
Citation :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



Deuxio: Que l'acheteur nie ou pas avoir entendu le bruit, il s'agit bien ici d'un vice apparent non couvert par le vendeur:


Citation :
Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.


En l'espère, l'acheteur pouvait facilement déceler l'existence du problème. C'est donc un vice apparent et pour lequel vous n'êtes pas responsable.


Bref, vous êtes couvert.

Citation :

Je suis très inquiêt car il s'agit tout de même d'une somme de 15000,00 € TTC et l'argent n'est encore pas sur mon compte;j'éspère que l'acquéreur n'a pas fait opposition entre temps;sinon que faire?


S'il fait opposition sur le paiement, vous pouvez recourir à la procédure d'injonction de payer. Tous les formulaires sont disponibles sur le site du ministère de la justice.


Très cordialement.

Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Une petite dernière et c'est tout;

vous me dites:"Seul un expert judiciaire nommé par un juge pourrait avoir une certaine valeur"

Qui paye si ce fameux juge donne raison à l'acquéreur?Et combien de temps ce cirque peut durer??

Car si jamais je suis payé de ma somme due mais que je dois attendre la fin des procédures pour racheter une voiture en gardant de côté la somme au cas ou...je n'ai plus qu'à redescendre de Solex du grenier!!!

En fait vous me dites clairement de ne rien faire et de ne plus répondre à l'acheteur même si il me dis qu'il a ouvert un dossier auprès de son assurance juridique?!
Moi je penses qu'il y a une raison toute autre à ce "désistement tardif"car le véhicule fonctionnes au maximum de sa puissance et je le possèdais depuis plus d'un an!
Cordialement.

Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Qui paye si ce fameux juge donne raison à l'acquéreur?


C'est au juge de décider, mais en principe il en fait reposer les frais sur la partie perdante mais comme je vous l'ai dit, le défaut présenté ici n'a rien d'un vice caché: L'expert ne saurait dire le contraire.
Citation :

Et combien de temps ce cirque peut durer??


Vous parlez de l'action en garantie des vices cachés intentée par l'acquéreur ou de l'action en paiement du prix intenté par vous?

Citation :
En fait vous me dites clairement de ne rien faire et de ne plus répondre à l'acheteur même si il me dis qu'il a ouvert un dossier auprès de son assurance juridique?!


Si tout ce que disaient les gens était vrai.

Citation :

Moi je penses qu'il y a une raison toute autre à ce "désistement tardif"car le véhicule fonctionnes au maximum de sa puissance et je le possèdais depuis plus d'un an!


Possible, surement d'ailleurs mais cela ne vous concerne pas. Vous avez raison, cherchez pas plus loin.


Très cordialement.

Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Bonjour;je parles de:"l'action en garantie des vices cachés intentée par l'acquéreur"combien de temps cela peux durer??
D'autre part j'ai eu un chèque j'ai mis en banque mercredi et ma banque ma dis qu'il serais crédité Mardi(La Poste c'est long...)quand j'ai fait la transaction,l'acheteur ma fournis une attestation accréditive de sa banque ainsi qu'un relevé de compte me prouvant les fonds existant!Mais si il a tout retiré ou déclaré le chaque volé/perdu entre temps;quels sont mes recours pour avoir mon dû??(porter plainte?);si jamais ce cas se produit ais-je une chance tout de même d'être payé ou alors faudra-t-il que je récupères ma voiture avec carte grise barrée;assurance arrêtée;et tout ce qui s'en suit...?!
Merci d'avance et désolé pour toutes ces questions mais je crois être tombé sur un "tordu"...qui de plus me menace et joue les procédurié avec moi.

Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

"l'action en garantie des vices cachés intentée par l'acquéreur"combien de temps cela peux durer??


Tout dépend l'encombrement de votre tribunal mais rarement moins d'un an.
Citation :

Mais si il a tout retiré ou déclaré le chaque volé/perdu entre temps;quels sont mes recours pour avoir mon dû?


Comme dit dans mon précédent message, s'il fait opposition sur le paiement, vous pouvez recourir à la procédure d'injonction de payer. Tous les formulaires sont disponibles sur le site du ministère de la justice.
Citation :

si jamais ce cas se produit ais-je une chance tout de même d'être payé ou alors faudra-t-il que je récupères ma voiture avec carte grise barrée;assurance arrêtée;et tout ce qui s'en suit...?!


Vous avez toutes vos chances pour récupérer votre argent sous réserve que l'acheteur soit solvable mais il semble bien que ce soit le cas.


Très cordialement.

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